| Europe - 1822 - 840 pages
...Disposition générale. 35. Toptes contributions directes ou indirectes autre« que celles MJlorisées-раг la présente loi, à quelque titre et sous quelque...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdite«, à peine contre ks autorités qui les ordonneraient , t-rvntrelesemployés qui confectionneraient... | |
| France - Law - 1823 - 1128 pages
...quatre-vingt-dix francs [896,3 j4, 190 fr.] , conformément k l'état E ci-annexé. Dispositions générales. 6. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et souj quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre... | |
| France - Law - 1823 - 820 pages
...cinquante fr;incs pnr la foi du 24 août 1 79 3 , est et demeure réduit h. la somme de dix francs. 2^. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, a quelque titre et .«MIS quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont • tonntlîemeiit interdites,... | |
| Europe - 1823 - 884 pages
...coniiuiinémeut à l'état E ci-auuexé. J V. Disposition générale. aa. Toutes contributions directes on indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sons quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sout formellement interdites, à peine, contre... | |
| Europe - 1824 - 902 pages
...subvenir aux dépense* des bourses et fonnénieut à l'état Eci-auuexé. Dispositions générales. 6. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sons quelque Dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre... | |
| 1839 - 408 pages
...à l'ouverture delà plus prochaine session des chambres. TITRE IV.— DISPOSITIONS oéxiuits. ai. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, etc. Du 10 août 1839. LOI. Armée. — Etat-major. — Organisation. £.01 sur l'organisation de l'... | |
| Europe - 1825 - 894 pages
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session <!<•-< Chambres. Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoireat , tout formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,... | |
| Europe - 1825 - 902 pages
...et dont il sera, mid u compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sou* quelque dénomination qu'elles se perçoireut, sont formellement interdites , à peine, contre... | |
| France - Law - 1825 - 294 pages
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. • . Dispositions 'générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, h quelque tiire et sous quelque dénomination qu'elles Sv perçoivent, so.at formellement interdites,... | |
| Cyprien Desmarais - France - 1825 - 438 pages
...l'art. 6, qui interdit sous des peines sévères dont seront passibles les fonctionnaires publics, toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi. • — Prise du fort de Lorcdo en Espagne, par l'armée française. 22 — Le tribunal de police correctionnelle... | |
| |