 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés ui auront excédeles bornes de leur ministère , les...tuteurs, curateurs, héritiers bénéficiaires ou l'article 191. — Со. 258, s., 327, 332, 417.' • TITRE DIXIÈME. DES ASSURANCES (a). SECT. I.... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du- naufrage est partagé enire le prêteur à la grosse pour son capital seulement...préjudice des privilèges établis à l'art. 191. (C. comm. 327 , 417.) TITRE X. — Des Assurances. SBCTIOS x. — Du Contrat d'assurance, de »a force... | |
 | 1846 - 436 pages
...— L'arl. 551 C. comm., en cas de naufrage, partage le produit des effets sauvés entre le préteur à la grosse pour son capital seulement, et l'assureur...assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif. Au contraire, l'art. 191, n. 9 et 10, colloque les prêteurs a la grosse avant les assureurs. Mais... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés de Cotillon l'article 191 (/). — Со. 259, 327, 332,4n. (a) On. dt la marine, août 1681, liv. Ill, Ut. T. ART.... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...la grosse et assurance *ur le même navire ou tur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse , pour son capilal seulement, et l'assureur, pour lés sommes assurées, au marc le franc de lenr intérêt respectif,... | |
 | Law - 1851 - 1486 pages
...grosse et assurance sur le même navire , le produit des effets sauvés du naufragées! rartagéenlre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour Ifs sommes assurées, a» marc le franc de leur intérêt respectif; que, si le même article ajoute... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le préteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur,...préjudice des privilèges établis à l'art. 191 . TITRE X. — DES ASSURANCES. SECTION PREMIÈRE.-»!! CO.T.»T n'tiMitici, » » FO..I st DE ion HUIT.... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse,...franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des priviléges établis à l'article I91. 1552. Cet article ne s'applique pas aux emprunts faits en cours... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...même navire ou sur îméme chargement, 'e produit des effets sauvés du naufrage est partagé ptre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour в sommes assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préju6ce des privilèges établis... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...concurrence de la valeur du total des effets sauvés. (') V. art. 331, G. comm., même décision. « tagé entre le prêteur à la grosse, pour « son capital...pour les sommes assurées, au marc « le franc de leurintérêt respectif, sans « préjudice des privilèges établis à l'art. « 191. (V. ci-après,... | |
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S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc... 
