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" Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 267
1841 - 420 pages
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...bail verbal, dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existe point de quittance, le propriétaire ett cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts; elle est à sa charge *i elle excède le prix qu'il a déclaré. (JdeM, art 1716l)' '• •"' <:?•*»...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 659 pages
...propriétaire au serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; mais dans ce cas les frais de l'expertise restent à sa charge...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré , mais on ne pourrait admettre la preuve testimoniale , puisque cet article la repousse. ( V. Duvergier,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 9

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...permettre de recevoir la preuve testimoniale, cet article veut expressément que le propriétaire en soit cru sur son serment , si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts. L'arrêt de la cour de Nîmes a donc évidemment violé l'art. i7i6 et faussement interprété l'art....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point écrit. C. 1858, 1366, 1715. — Pr. 130, 302 s., 1034, 1035. 1 »l». Le preneur a le droit de sous-louer...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...le prix du bail verbal » dont t'exécution a commencé, cl qu'il n'existera point de quit» tance , le propriétaire en sera cru sur son serment , si mieux • n'aime le tocataire demander l'estimation par experts ; auquel » cas les frais de l'expertise restent à sa...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point soit lorsqu'ils ont élé C. 1358, 1366, 1715.— Pr. 130, 302. s.. 1034, 1035. 1717. Le preneur a le droit de souslouer, et...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Ch. S. Zachariae - 1842
...serment, à moins que le preneur ne préfère s'en rapporter à une estimation par experts, cas auquel les frais de l'expertise restent à sa charge si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. Du reste, les art. 1715 et 1716 ne dérogent pas à la disposition de l'art. 1347. Ainsi, lorsqu'il...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...quittance, et que le locataire ne veut pas s'en rapporter au serment du propriétaire, le locataire peut demander l'estimation par experts; auquel cas les...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré (CC i 7 i 6). i 5. — Dans les opérations relatives aux scellés et inventaires, le conjoint commun...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...auquel cas les frais de l'expertise restent à sa cbarge, si l'estimation excède le prix qu'il adéclaré. • 115. — Comme on le voit, l'art. 1715...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé , et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur son...locataire demander l'estimation par experts; auquel ras les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré....
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