Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 267
1841 - 420 pages
Full view - About this book

Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...contestation s'élève sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commenced qu'il n'existe point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...n'aime le locataire demander l'estimation par experts. La loi s'est rangée en faveur du propriétaire dont 1« droit est certain, contre le locataire qui...
Full view - About this book

Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...contestation s'élève sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé cl qu'il n'exUle point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locai.-m .• demander l'estimation par experts. La loi s'est rangée en faveur du propriétaire dont...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point 5 6 6 6 1 1 ( 1 5N7O7 6 — C. isco». — Pr. iso, 302 ». 1717. Le preneur ¡i le droit de sous-louer, et même de céder...
Full view - About this book

(587 p.)

Fremy-Ligneville - 1848
...n'existe pas de quittance pour en attester le montant, l'art. 1716 veut que le propriétaire en soit cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts, et dans ce cas les frais de l'expertise restent à la charge de ce dernier si l'estimation excède...
Full view - About this book

Revue critique de la jurisprudence, Volume 2

Law reports, digests, etc - 1852
...contes» tation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, » et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera » cru sur...le locataire demander » l'estimation par experts (art. 1716). » De là résulte bien , ce semble , la prohibition la plus rigoureuse, la plus complète...
Full view - About this book

Dictionnaire d'agriculture, publ. par l'abbé Migne

L Narcisse Mauroy - 1852
...a commence, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son «ermenl, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts; auquel cas les frais de l'expertise resienl à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a dédaré. 1717. Le preneur a le droit...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont lexécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...experts, auquel cas les frais de l'expertise restent à <=n charge si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. j! résulte de cet article que, en cas...
Full view - About this book

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécuion acommencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment , si mieux n'aime e locataire demander l'estimation par experts; auquel cas les frais de J'exper ise restent a sa charge...
Full view - About this book

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. — C. 1366, s. — Pr. 130, 502, s. 1717. Le preneur a le droit do sous-louer, et même de céder...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...quittance, le propriétaire sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimât par experts; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'es malion excède le prix qu'il a déclaré. — c. iscc«. — Pr. 130, 302 s. 1717. Le preneur...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF