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" Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 267
1841 - 420 pages
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 24

France - Law reports, digests, etc - 1866
...dont l'exécution a commencé et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire eh doit être cru sur son serment , si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts;:./!) •::•.. -.lu? •='.*> rir- -!:«•' • • •: -n-..| » Qu'en contestant le prix de 540 fr....
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. 1717. Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 631 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. SOMMAIRE. I. L'art. 17U s'applique à toute espèce de louages; secùs des deux autres. II. Le bail...
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Études de législation comparée

Théophile Huc - Civil law - 1868
...contestation, dit ce texte, sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. » — II est manifeste qu'une semblable inégalité entre le propriétaire et le locataire, n'est...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 12

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870
...ya contestation sur « le prix du bail verbal dontl'exéeu« lion a commencé; et qu'il n'existe « pas de quittance, le propriétaire « en sera cru sur son serment si »mieux n'aime le locataire deman« der l'estimation par experts, etc.» — Considérant que les offres réelles dont a excipé...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire sera cru sur son serment , si mieux n'aime le locataire...demander l'estimation par experts; auquel cas les frai* de l'expertise restent à sa charge si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. Art. i7n....
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serinent, si mieux n'iiime le locataire demander l'estimation par experts; auquel...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. — N. 1557. 1306. — Pr. 303. 1717. LU preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...aura contestation sur le prix du bail verbal, dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. [1011, 1212.] 1214. (1717*) Le preneur n'a pas le droit de souslouer, ni méme de céder son bail à...
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L'enquête agricole de 1866-1870

Paul Turot - Agriculture - 1877 - 504 pages
...commencé, et qu'il n'existera « point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son ser« ment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par « experts ; auquel cas les frais d'expertise restent à sa charge, « si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. « Article...
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Le serment

Paul Antonini - Oaths - 1878 - 313 pages
...dit, contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé et qu'il n'existera point de quittance, « le propriétaire en « sera cru sur...le locataire « demander l'estimation par experts. » On a, croyons-nous, prétendu qu'il ya là un serment exceptionnel, en ce sens que la prestation...
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