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" Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 267
1841 - 420 pages
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Principes de droit civil français, Volume 25

François Laurent - Civil law - 1878
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existe point de quittance. le propriétaire en sera cru sur son...mieux n'aime le locataire demander l'estimation par expertise. » Nous disons que cet article suppose que l'exécution du bail est constante, et que, par...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 1

Netherlands - 1879
...contentai ¡on sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...experts; auquel cas les frais de l'expertise restent ¡i sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. — Zie Diephnis VII n°. 446. b)...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...sur quel point porte la contestation : 1° S'il ya contestation sur le prix, et qu'il n'existe point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...l'estimation excède le prix qu'il a déclaré (art. 1716). Le bailleur sera cru sur son serment, parce que le locataire s'est fié à sa bonne foi en entrant...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, ci mieux n'aime le locataire demander l'estimation par...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. 1717. Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté...
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Etude sur le serment judiciaire et extrajudiciaire

Charles Burkly - 1882 - 142 pages
...bail verbal, dont l'exécution a commencé et lorsqu'il n'existera point de quittance, attendu que le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux...n'aime le locataire demander l'estimation par experts (253.). Ces dispositions ne concernent que le droit français. Il ya ensuite une série de cas, qui...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point e ou ratifiée. La confirmation, ratification, ou...par la loi, emporte la renonciation aux moyens et sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite....
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...verbal dont f exécution a commencé, et » qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire m sera cru sur son » serment, si mieux n'aime le locataire...> l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. » Ainsi le prix du bail sera déterminé tout d'abord d'après les quittances des loyers ou fermages...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...qu'il ya eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. locataire demander l'estimation par experts, auquel...l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. Art. 1349. — Le preneur ne peut ni sous-louer, ni céder son bail à un autre, sans le consentement du...
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Droits et devoirs de la femme devant la loi française

Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 421 pages
...sur le prix de la location verbale non commencée, et qu'il n'existe point de quittances, le bailleur en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts *. 396. La prise de possession de l'appartement meublé, jointe à l'introduction des effets du locataire,...
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Droit romain: De l'interdit unde vi: Droit français:- Des contrats par ...

Charles Darquer - Contracts - 1885 - 229 pages
...dont l'exécution a commencé et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera crû sur son serment si mieux n'aime le locataire demander...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. > On voit que le législateur rejette la preuve testimoniale aussi bien lorsque la contestation porte...
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