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" Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 267
1841 - 420 pages
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Les associations ouvrières

Jean Pierre Lanabère - 1886 - 69 pages
...contestation sur le prix du « bail verbal dont l'exécution a commencé et qu'il n'existe« ra point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son « serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estima« tion par experts ; auquel cas les frais de l'expertise res« tent à sa charge, si l'estimation...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...verbal dont l'exécution j fcb,loffenen SOfietlj-- ober Ч?ас6> a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. ? fïtftirt aber Hne tuttfl, fo foil bem\(£igentI}Hmfr befiiialb auf fethen @ib ge= glaubt merben,...
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Rapports judiciaires revises de la Province de Quebec ...

Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1895
...<>n le voit, sont en tout conformes à l'usage de Paris, mais le dernier y déroge, en ajoutant : " Si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts auquel cas les frais de l'expertise rotent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré." (1) Thèse authorities, we...
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Code des propriétaires et locataires de maisons, hoteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 622 pages
...le prix de la location verbale déjà commencée, et qu'il n'existera point dequillance, le bailleur en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire...par experts ; auquel cas les frais de l'expertise demeurent à sa charge, si elle excède le prix qu'il a déclaré (C. c., art. 1716). 1226. Si celui...
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Guide pratique de l'expert: traité d'expertises en toute matière

J. 'Sheeren - 1902
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. (C. c. art. 1716.) §VH. Expertise en écriture-. SOMMAIRE. 86. Règles tracées par le code de procédure....
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Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902
...contestation sur le prix d'un bail verbal dont l' exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...'mieux n'aime le locataire demander l'estimation par expert ; auquel cas, les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...d'abord des quittances se rapportant aux termes antérieurs s'il en existe. A défaut, le bailleur sera cru sur son serment, si mieux n'aime, le locataire, demander l'estimation par expert. Dans ce cas, les frais de l'expertise restent à sa charge si l'estimation excède le prix...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé , et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur son...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. — Civ. 1357 s., 13G6 s.; Pr. 130, 302s. R. v° Louage, 121, 136 s. — S. eod. vo, 78 1. Lorsque,...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 20

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1906
...qu'il n'existera point de quil» lance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieu.r » n'aime le locataire demander l'estimation par experts...charge, si » l'estimation excède le prix qu'il a déclar/t ». Ainsi le prix du bail sera déterminé tout d'abord d'après les quittances des loyers...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment , si mieux n'aime ie locataire demander l'estimation par experta; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge,...
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