 | Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...avec l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1912 - 460 pages
...pourrait recevoir effet sans modilier la législation existante, les parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. Art. 6. — La transmission des commissions roeatoires relatives aux infractions visées par la présenle... | |
 | Michel Stavro Kebedgy - 1905 - 20 pages
...répression. Dans le cas de la négative, la Conférence demandera aux Etats en cause de s'engager à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires à cet effet. Mais il est évident, qu'avant tout il faudra s'entendre sur la définition du fait et... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...lois et règlements en vigueur le permettent. ARTICLE 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | International Radiotelegraph Convention - 1906 - 398 pages
...par la délégation des Pays-Bas est conçu comme suit : Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour les mettre à même d'appliquer les dispositions de la présente Convention. La délégation britannique... | |
 | Great Britain. Post Office - 1906 - 46 pages
...Bureau internationale prévu à l'article 13. ARTICLE 19. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 20. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront... | |
 | Universal Postal Union - Postal conventions - 1907 - 138 pages
...Timbres-poste contrefaits. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires...l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits'ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs... | |
 | Joseph Delpech - Geneva Convention - 1907 - 150 pages
...gouvernements dont la législation est muette ou insuffisante auront, suivant leur régime constitutionnel, à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer le respect de l'interdiction, au moyen de pénalités. On comprend qu'un pareil changement... | |
 | Universal Postal Union - Postal conventions - 1907 - 40 pages
...intermediate Office. ARTICLE 18. Timbres-poste contrefaits. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à . proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
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Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution... 
