 | Henri Cauwès - Salvage - 1907 - 190 pages
...contractantes dont la législation ne réprime pas les infractions à l'article précédent s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient réprimées ; etc... ». Bien que la Conférence ait prétendu assimiler... | |
 | Human trafficking - 1907 - 494 pages
...recevoir effet sans modifier la législation existante, les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. ART. 6. La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1908 - 700 pages
...s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaiies pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement...timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'eng-ageii: également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respective--, les mesures... | |
 | Into van Dam - Telegraph, Wireless - 1908 - 274 pages
...Bureau international prévu à l'article 13. ART. 19. Les Hautes Parties contractant es s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ART. 20. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront... | |
 | Friedrich Meili - Telegraph, Wireless - 1908 - 120 pages
...Bureau international prévu à l'article 13. Article 19. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. Article ÜO. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront... | |
 | Levin Goldschmidt - Bankruptcy - 1908 - 608 pages
...contractantes dont la législation ne réprime pas l'infraction à l'article précédent s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit reprimée. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront, aussitôt... | |
 | United States - Session laws - 1909 - 1704 pages
...Timbrcg-poate con tre faits. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires...frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres- poste contrefaits on ayant déjà servi. Elles 's'engagent également à 4. The transit charges... | |
 | Austria - Austria - 1909 - 904 pages
...Bureau international prévu à l'article 13. Article 19. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. Article 20. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront... | |
 | France - 1910 - 976 pages
...si leur législation n'était pas suffisante pour réprimer les infractions ainsi caractérisées, à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour qu'elles fussent désormais punies (art. 3). Les autres dispositions, quoique de moindre importance,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Pornography - 1910 - 156 pages
...recevoir effet sans modifier la législation existante, les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. ART. 6. La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente... | |
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Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution... 
