...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existe point de quittance. le propriétaire en sera cru sur son...mieux n'aime le locataire demander l'estimation par expertise. » Nous disons que cet article suppose que l'exécution du bail est constante, et que, par...

...contentai ¡on sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...experts; auquel cas les frais de l'expertise restent ¡i sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. — Zie Diephnis VII n°. 446. b)...

...sur quel point porte la contestation : 1° S'il ya contestation sur le prix, et qu'il n'existe point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...l'estimation excède le prix qu'il a déclaré (art. 1716). Le bailleur sera cru sur son serment, parce que le locataire s'est fié à sa bonne foi en entrant...

...commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, ci mieux n'aime le locataire demander l'estimation par...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. 1717. Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté...

...bail verbal, dont l'exécution a commencé et lorsqu'il n'existera point de quittance, attendu que le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux...n'aime le locataire demander l'estimation par experts (253.). Ces dispositions ne concernent que le droit français. Il ya ensuite une série de cas, qui...

...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point e ou ratifiée. La confirmation, ratification, ou...par la loi, emporte la renonciation aux moyens et sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite....

...verbal dont f exécution a commencé, et » qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire m sera cru sur son » serment, si mieux n'aime le locataire...> l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. » Ainsi le prix du bail sera déterminé tout d'abord d'après les quittances des loyers ou fermages...

...qu'il ya eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. locataire demander l'estimation par experts, auquel...l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. Art. 1349. — Le preneur ne peut ni sous-louer, ni céder son bail à un autre, sans le consentement du...

...sur le prix de la location verbale non commencée, et qu'il n'existe point de quittances, le bailleur en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts *. 396. La prise de possession de l'appartement meublé, jointe à l'introduction des effets du locataire,...

...dont l'exécution a commencé et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera crû sur son serment si mieux n'aime le locataire demander...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. > On voit que le législateur rejette la preuve testimoniale aussi bien lorsque la contestation porte...