 | France - Law - 1836 - 484 pages
...public de l'ordre judiciaire qui aurait agréé des offres ou promesses, ou recudes dons ou préseus, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...portées par les articles 177 et 178 du Code pénal. Les juges-de-paix ni aucun autre magistrat ne pourront aussi recevoir ni demander aucun salaire, sous prétexte... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens; pour faire un acte...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues,... | |
 | France - Law - 1833 - 748 pages
...l'exposition ne pourra plus être prononcée. LOUIS-PHILIPPE 1". ou promesses , ou reçu des dons ou pi ésens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste , mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
 | France - Law - 1928 - 1062 pages
...agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de ses fonctions ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou... | |
 | Council of Europe - Political Science - 1963 - 418 pages
...d'un service public, qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs."... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877 - 926 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 804 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet a salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
