 | Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...обращаться въ судебныя учреTls auront le droit, on se conformant aux lois du pays, d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre; et, à cet égard, ils jouiront de tous les droits et immunités des nationaux, et,... | |
 | Polydore Paepe - Aliens - 1902 - 522 pages
...constituées et autori" sées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la « faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice...sans autre condition que de se conformer « aux lois des dits Etats et possessions » . En vertu du traité conclu avec la Grande-Bretagne, par l'arrêt... | |
 | Switzerland - Session laws - 1902 - 1214 pages
...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays, et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. Il est entendu que la stipulation qui précède ne concerne point la question de savoir si une pareille... | |
 | Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - Finance - 1904 - 988 pages
...financières, constituées ou autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice...tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défondre, dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre puissance, sans autre condition... | |
 | Switzerland - Session laws - 1904 - 1202 pages
...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays, et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action soit pour s'y défendre. •678 Situation des sociétés par actions en Suisse et en Russie. Il est entendu que... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1905 - 1288 pages
...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. Il est entendu toutefois que la stipulation, qui précède, ne concerne point la question de savoir... | |
 | Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 796 pages
...ou autorisées suivant les lois particulières à l'un de ces deux pays la faculté d'exercer tons leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux,...défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions, sans autre condition que de se conformer aux lois desdils Etats et puissances. ABT. 2. — 11 est entendu... | |
 | Courts - 1906 - 980 pages
...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre. Il est entendu, toutefois que la stipulation qui précède ne concerne point la question... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre. Il est entendu que la stipulation qui précède ne concerne point la question de savoir,... | |
 | International law - 1906 - 664 pages
...ressortissants de chacune des deux Parties contractantes auront le droit, en se conformant aux lois du pays, d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre, et, à cet égard, ils jouiront de tous les droits et immunités des nationaux ou des... | |
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Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté... 
