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" Les sommes encaissées par chaque administration, en échange de mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'administration... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1598
by Brazil - 1900
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880
...sommes encaissées par chacune des deux administrations en échange des mandats dont le montant n'aura pas été réclamé par les ayants droit, dans les délais fixés par les lois et règlements du pays d'origine, seront définitivement acquises à l'administration qui aura délivré...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. Les sommes encaissées par chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayant droit dans les délais fixés...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - Italy - 1881
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2) Les sommes encaissées par chaque Administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a 1878 pas été réclamé par les ayants-droit dans les délais...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volume 6

Italy - Italy - 1881
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont *»té régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2) Les sommes encaissées par chaque Administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a 1878 1878 pas été réclamé par les ayants-droit dans les...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2) Les sommes encaissées par chaque Administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a 1878 pas été réclamé par les ayants-droit dans les délais...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 420 pages
...chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé parles ayants droit dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine , sont définitivement acquises k l'administration qui a délivré ces mandats. Art. G. Les stipulations du...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 5

Switzerland - Session laws - 1882
...déposants. 2. Les sommes encaissées par chacune des deux administrations en échange des mandats-poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les détail fixés par les lois et règlements du pays d'origine, deviennent la propriété1 absolue de...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885
...déposants. 2. Les sommes encaissées par chacune des deux administrations en échange des mandats-poste et dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois et règlements du pays d'origine, deviennent la propriété absolue de l'administration qui a émis...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...aux mandataires de ceux-ci. g 2. Les sommes encaissées par chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droi! dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. — Les sommes encaissées par chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants-droit dans les délais...
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