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" Les sommes encaissées par chaque administration, en échange de mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'administration... "
Decretos do governo provisorio da Republica dos Estados Unidos do Brazil - Page 1602
by Brazil - 1900
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De la Responsabilité civile de l'État en matière de postes et de télégraphes

Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...aux mandataires de ceux-ci. — 2. Les sommes encaissées pur chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé...délais fixés par les lois ou règlements du pays 1. Le règlement de déluil et d'ordre pour l'exécution des conventions susénoncées (Butletin mensuel...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. Les sommes encaissées par chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1892 - 984 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. Les sommes encaissées...été réclamé par les ayants droit dans les délais axés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'Administration...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...aux déposants jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. § 2. — Les sommes encaissées...le montant n'a pas été réclamé par les ayants droil dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises...
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Recueil des traités de la France, Volume 19

France - France - 1895 - 750 pages
...aux déposants jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. Les sommes encaissées...par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'administration qui a délivré ces mandats. ART. 8. Les stipulations...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...aux déposants jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. § 2. Les sommes encaissées...par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'Administration qui a délivré ces mandats. Art. 8. — Les stipulations...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60-61

History, Modern - 1898 - 738 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. || 2. Les sommes encaissées...ayants droit dans les délais fixés par les lois on règlements dn pays d'origine, sont définitivement acquises à l'Administration qui a délivré...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Volume 15

Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. Les sommes encaissées...été réclamé par les ayants droit dans les délais lixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'Administration...
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Recueil des traités de la France, Volume 21

France - France - 1904 - 956 pages
...mandataires. Les sommes encaissées par chaque administration, en échange THAITÉS, T. XXI 38 de mandais de poste dont le montant n'a pas été réclamé par...par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'administration qui a délivré ces mandats. Toute réclamation concernant...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 24

Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. — Les sommes encaissées...de mandats de poste dont le montant n'a pas été reclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine,...
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