| Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...aux mandataires de ceux-ci. — 2. Les sommes encaissées pur chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé...délais fixés par les lois ou règlements du pays 1. Le règlement de déluil et d'ordre pour l'exécution des conventions susénoncées (Butletin mensuel... | |
| Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. Les sommes encaissées par chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1892 - 984 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. Les sommes encaissées...été réclamé par les ayants droit dans les délais axés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'Administration... | |
| Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...aux déposants jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. § 2. — Les sommes encaissées...le montant n'a pas été réclamé par les ayants droil dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises... | |
| France - France - 1895 - 750 pages
...aux déposants jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. Les sommes encaissées...par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'administration qui a délivré ces mandats. ART. 8. Les stipulations... | |
| Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...aux déposants jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. § 2. Les sommes encaissées...par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'Administration qui a délivré ces mandats. Art. 8. — Les stipulations... | |
| History, Modern - 1898 - 738 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. || 2. Les sommes encaissées...ayants droit dans les délais fixés par les lois on règlements dn pays d'origine, sont définitivement acquises à l'Administration qui a délivré... | |
| Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. Les sommes encaissées...été réclamé par les ayants droit dans les délais lixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'Administration... | |
| France - France - 1904 - 956 pages
...mandataires. Les sommes encaissées par chaque administration, en échange THAITÉS, T. XXI 38 de mandais de poste dont le montant n'a pas été réclamé par...par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'administration qui a délivré ces mandats. Toute réclamation concernant... | |
| Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. — Les sommes encaissées...de mandats de poste dont le montant n'a pas été reclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine,... | |
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