 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 pages
...sommes encaissées par chacune des administrations, en échange des mandats dont le montant n'aura pas été réclamé par les ayants droit, dans les délais fixés par les lois et règlements du pays d'origine, seront définitivement acquises a 1 administration de ce pays. Art.... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...Art. 8. — Les sommes encaissées de part et d'autre en échange des mandats dont le montant n'aura pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois et règlements du pays d'origine, seront définitivement acquises à l'administration de ce pays. Art.... | |
 | Austria - Austria - 1883 - 1246 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2° Les sommes encaissées par chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...encaissées par chacune des deux administrations, en échange des mandats dont le montant n'aura pas clé réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois et règlements du pays d'origine, seront définitivement acquises à l'administration qui aura délivré... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...passé ce terme, les administrations cessent d'être responsables des payements sur faux acquits. 7. Les sommes encaissées par chaque administration,...mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises... | |
 | France - France - 1919 - 844 pages
...sommes encaissées par chacune des deux Administrations en échange des mandats dont le montant n'aura pas été réclamé par les ayants droit, dans les délais fixés par les lois et règlements du pays d'origine, seront définitivement acquises à l'Administration de ce pays. ART.... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1925 - 702 pages
...responsables des payements sur faux acquits. 7. Les sommes encaissées par chaque Admininistration, en échange de mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises... | |
 | Austria - Law - 1922 - 940 pages
...passé ce terme, les Administrations cessent d'être responsables des payements sur faux acquits. 1 . Les sommes encaissées par chaque Administration,...mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé dans les délais fixés par les lois ou règlements d:: pays d'origine, sont définitivement acquises... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1879 - 608 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataire* ou aux mandataires de ceux-ci. 2° Les sommes encaissées par chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les 2írtifeí4.... | |
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Les sommes encaissées par chaque administration, en échange de mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'administration... 
