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" Les sommes encaissées par chaque administration, en échange de mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'administration... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1598
by Brazil - 1900
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Recueil des traités de la France, Volume 14, Part 2

France - France - 1886
...Les sommes encaissées par chacune des administrations en échange des mandats dont le montant n'aura pas été réclamé par les ayants droit, dans les délais fixés par les lois et règlements du Pays d'origine, seront définitivement acquises à l'administration qui aura délivré...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 75-76

Diplomatic and consular service, French - 1861
...ceux-ci ou à leurs mandataires. Les sommes encaissées par chaque administration, en échange de manJ"'s de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitilent acquises à l'administration...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1878
...sommes encaissées par chacune des deux Administrations en échange des mandats dont le montant n' aura pas été réclamé par les ayants droit, dans les délais fixés par les lois et règlements du pays d'origine, seront définitivement acquises à l'Administration qui aura délivrée...
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