 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1908 - 992 pages
...gestellt. déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. Les sommes encaissées...par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'Administration qui a délivré ces mandats. 3. Il est toutefois entendu... | |
 | France - France - 1887 - 654 pages
...sommes encaissées par chacune des deux administrations en échange des mandats dont le montant n'aura pas été réclamé par les ayants droit, dans les délais fixés par les lois et règlements du pays d'origine, seront définitivement acquises à l'administration qui aura délivré... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...aux déposants jusqu'au moment où elles ont été régu.ièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. — 2. Les sommes encaissées par chaque administration , en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1892 - 1248 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aus destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2 — Les sommes encaissées...par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'Administration qui a délivré ces mandats. Article 8. Les stipulations... | |
 | France - Law - 1885 - 1310 pages
...Les sommes encaissées par chacune des administrations en échange des mandats dont te montant n'aura pas été réclamé par les ayants droit, dans les délais fixés par les lois et règlements du Pays d'origine, seront définitivement acquises à l'administration qui aura délivré... | |
 | France - France - 1886 - 264 pages
...Les sommes encaissées par chacune des administrations en échange des mandats dont le montant n'aura pas été réclamé par les ayants droit, dans les délais fixés par les lois et règlements du Pays d'origine, seront définitivement acquises à l'administration qui aura délivré... | |
 | International law - 1861 - 798 pages
...ceux-ci ou à leurs mandataires. Les sommes encaissées par chaque administration, en échange de manJ"'s de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitilent acquises à l'administration... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1878 - 590 pages
...sommes encaissées par chacune des deux Administrations en échange des mandats dont le montant n' aura pas été réclamé par les ayants droit, dans les délais fixés par les lois et règlements du pays d'origine, seront définitivement acquises à l'Administration qui aura délivrée... | |
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Les sommes encaissées par chaque administration, en échange de mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'administration... 
