 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi k fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de se* diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé en cette circonstance conformément aux art. 805, 856... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...question d'état, il renverra préalablement les parties à te pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé en cette circonstance conformément aux art. 8 j:>,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...question d'état, il renverra préalablement les parlies.à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. lI sera procédé, en cette circonstance, conformément aux articles 855,... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents , et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé , en cette circonstance , conformément aux articles... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...question d'état, il renverra préablement les parties se pourvoir devant les juges compétents , et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. 11 sera procédé, en cette circonstance, conformément aux art. 855,... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...poursuites, tout caractère de délit ou de contraveution. Dans le cas de réserve à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir Les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ' , sinon il sera passé outre.... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...question d'Etat, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...question d'Etat, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 835, 856 et 858... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Édouard L. Bonnier - Civil law - 1852 - 790 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ', sinon il sera passé outre. » L'article 59 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale reproduit à peu près les mêmes... | |
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... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige... 
