 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...trois mois il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation ou de condamnation. Article 6. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...législation du pays à qui la demande est adressée. Art. 3. Les crimes et délits politiques sont exemptés de la présente convention. Il est expressément stipulé...dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, pour... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. Art. 3. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, pour... | |
 | Law reports, digests, etc - 1878 - 872 pages
...instruments entr'autres par le traité conclu entre la France et la Suisse en 1869, qui dit à l'art. 2 : « Les crimes et délits politiques sont exceptés de...présente » convention. » Il est expressément stipulé qu'un individu dont l'extradition n aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...plusieurs Etats, l'Etat requis restera libre de décider a quel pays il livrera l'inculpé. ART. 8. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, pour... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...la demande d'extradition, celle-ci sera également différée jusqu'à mise en liberté. Art. 6. — Les crimes et délits politiques sont exceptés de...dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, ôlre poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni... | |
 | Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...demande d'extradition , celle-ci sera également différée ^jusqu'à sa mise en liberté. ^^ ART. 6. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...Il est expressément stipulé que l'individu , dont l' extradition aura été accordée , ne pourra , dans aucun cas , être poursuivi ou puni pour aucun... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...poursuite et la punition des crimes communs. Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra...être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus... | |
 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...lorsque le fait similaire sera punissable dans le pays à qui la demande est adressée. ARTICLE 2. — Les crimes et délits politiques sont exceptés de...présente convention. Il est expressément stipulé qu'un individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou... | |
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Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur... 
