 | Hungary - Session laws - 1881 - 862 pages
...l'obligation de renvoyer l'extradé aussitôt que la poursuite, dans le dit Pays sera terminée. Article V. Il est expressément stipulé que l'individu dont..."l'extradition aura été accordée ne pourra être ni poursuivi ni puni dans le Pays auquel l'extradition aura été accordée pour une infraction quelconque... | |
 | Colombia - Colombia - 1883 - 266 pages
...on le cou pable лиra été saisi, et ils seront remboursés par lîi partie reclamante. Art. 10. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Il est expressement stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 718 pages
...au fait politique. tranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition ou pour un fait connexe à un semblable délit. t • La plupart des traités disent plus simplement encore... | |
 | Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...au fait politique. (ranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition ou pour un fait connexe à un semblable délit. » La plupart des traités disent plus simplement encore :... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...la demande d'extradition, celle-ci sera également différée jusqu'a sa mise en liberté. Art. 6. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur a l'extradition, ni... | |
 | Switzerland - Session laws - 1886 - 654 pages
...l'acte incriminé aurait été commis avant l'entrée en vigueur de la présente convention. Article 6. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...présente convention. Il est expressément stipulé qu'un individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...de l'un des États réclamants, il devra être livré de préférence à ce dernier État. ART. VI. Les crimes et délits politiques sont' exceptés de...présente convention. Il est expressément stipulé qu'un individu, dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 720 pages
...l'obligation de renvoyer l'extradé aussitôt que la poursuite dans le dit pays sera terminée. ART. V. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être ni poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition a été accordée pour une infraction quelconque... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...attentat constituera le faitsoit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Suisse, art. 3. — Les crimes et délits politiques sont exceptés de...dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, pour... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...attentat constituera le faitsoit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Suisse, art. 3. — Les crimes et délits politiques sont exceptés de...dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, pour... | |
| |
Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur... 
