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" Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 118
1863
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...part, le Code pénal actuel, art. 4?1? n° '5j punit d'une amende de un à cinq francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative; et tout le monde sait que les dispositions du Code pénal ne peuvent être appliquées que par les juridictions...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...question; il e»t ainsi conçu : Seront punis d'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des art. 3 et 4, titre xi de la loi du 16—24...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...i5, du nouveau Code pénal, d'après laquelle sont passibles de peines de police tous ceux qui ont contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se sont pas conformés aux régtetnents ou arrêtes publiés par l'autorité municipale, en vertu des...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836
...pénal porte: « Seront punis d'il ne amende de l à 5 fr., ceux qui aurout contrevenu aux réglemens légalement faits par l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ouarrètés publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, tit. XI de la...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...terrain d'autrui, avant renlèvemeut de la récolte; 15° Ceux qui auront contrevenu aux réglements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et ti, litre XI de...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; P. 475 9" 10% 4/9 10". 15° « ar la seule radiation de sa signature sur le regi .". et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, tilrel" de la loi du 19-22 juillet...
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Code du commerce des bois carrés: charpente, sciage et charronnage réunis ...

Frédéric Moreau - 1840 - 712 pages
...pénal portant, » seront punis » d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, » ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas con» formés aux arrêtés ou règlements publiés par l'autorité munici» pale, en vertu des art....
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...légalement faits par l'autorité administrative , ou qui ne se seront pas conformés aux règlemeats et arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4, tit. XI, de la loi des 16-24 août 1790 , et de l'article 46, tit. I , de la loi des 19-22 juillet...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...» et § 15 , « ceux qui » auront contrevenu aux règlements légalement faits par t'au» torité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés • aux règlements ou arrêtés publiés par t'autorité municipale, » en vertu des art. 3 et 4, tit. 11 de la loi du 16-24 août 1790, » et de...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; P. 475-9°-1Гг, 479-10°. — 15° « - titre XI, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, litre I, de la loi du 1 9-22 juillet 1791...
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