Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 118
1863
Full view - About this book

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 1

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 508 pages
...précède. ART. 471. Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement : § 15. Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et /t, titre II de la loi des i6-2/i août i 790, et de l'article 46, titre Ier de la loi des i 9-2 2...
Full view - About this book

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 1; Volume 96

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 504 pages
...précède. ART. 471. Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement : § 15. Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et l\, titre II de la loi des 16-2/1 août i 790, et de l'article 46, titre V* de la loi des 19-22 juillet...
Full view - About this book

Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l ..., Volume 1

France. Ministère de l'intérieur - 1848 - 480 pages
...porte , sous le n° 15 de l'article 471, une disposition qui applique les peines de simple police « à ceux qui auront contrevenu « aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et « à ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés « publiés par l'autorité...
Full view - About this book

Archiv des Criminalrechts, Volume 32

Criminal law - 1848 - 656 pages
...детаф!, »ос= ^идиф unter nr. 15. ber 3ufaC •' ceux 4ui auront contrevenu aux reglemens légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformes aux reglemens ou arrêtés publics par l'autorité municipale en vertu des articles 3 et...
Full view - About this book

Des dommages occasionnés à la propriété privée par les travaux publics

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Damages - 1851 - 334 pages
...répond celle de l'art. 47 1 , §17 du code pénal, qui punit d'une amende de 1 à 5 fr. inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale , en vertu des art. 3 et 4, tit. XI de la loi des 16 — 24 août 1 790, et de l'art. 46, tit. I de la loi des 19...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...trait, de charge ou de monture sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; » 14° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...ou arrêtés publiés par l'autorité municipale. » 474. La peine d'emprisonnement contre toutes les personnes mentionnées en l'art. 471 aura toujours...
Full view - About this book

Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...police municipale ; l'art. 471, n° 15, du Code pénal, punit d'une amende de un franc à cinq francs « ceux « qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas con« formés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité inu« nicipale, en vertu des art....
Full view - About this book

Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...pénal ainsi conçue : « Seront punis d'amende depuis 1 fr. jusqu'à 5 fr. inclusive« ment «15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité « municipale, en vertu des art. 3 et 4, t. XI de la loi du 16-24 « août 1790, etde l'art. 46, t. I de la loi du 19-22 juillet...
Full view - About this book

Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1854 - 520 pages
...appliquer que l'art. 471, qui punit, on le sait, d'une amende d'un franc à cinq francs inclusivement ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4 de la loi du 24 août 1790. Le préfet de police, exerçant à Paris les fonctions confiées...
Full view - About this book

Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...appliquer que l'art. 471, qui punit, on le sait, d'une amende d'un franc à cinq francs inclusivement ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...faits par l'autorité administrative, et ceux qui rie se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF