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" Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 118
1863
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 1

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...précède. ART. 471. Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement : § 15. Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et /t, titre II de la loi des i6-2/i août i 790, et de l'article 46, titre Ier de la loi des i 9-2 2...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 1

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...précède. ART. 471. Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement : § 15. Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et l\, titre II de la loi des 16-2/1 août i 790, et de l'article 46, titre V* de la loi des 19-22 juillet...
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Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l ..., Volume 1

France. Ministère de l'intérieur - 1848
...porte , sous le n° 15 de l'article 471, une disposition qui applique les peines de simple police « à ceux qui auront contrevenu « aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et « à ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés « publiés par l'autorité...
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Archiv des Criminalrechts, Volume 32

Criminal law - 1848
...детаф!, »ос= ^идиф unter nr. 15. ber 3ufaC •' ceux 4ui auront contrevenu aux reglemens légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformes aux reglemens ou arrêtés publics par l'autorité municipale en vertu des articles 3 et...
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Des dommages occasionnés à la propriété privée par les travaux publics

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Damages - 1851 - 288 pages
...répond celle de l'art. 47 1 , §17 du code pénal, qui punit d'une amende de 1 à 5 fr. inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale , en vertu des art. 3 et 4, tit. XI de la loi des 16 — 24 août 1 790, et de l'art. 46, tit. I de la loi des 19...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...trait, de charge ou de monture sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; » 14° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...ou arrêtés publiés par l'autorité municipale. » 474. La peine d'emprisonnement contre toutes les personnes mentionnées en l'art. 471 aura toujours...
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Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 657 pages
...police municipale ; l'art. 471, n° 15, du Code pénal, punit d'une amende de un franc à cinq francs « ceux « qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas con« formés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité inu« nicipale, en vertu des art....
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
...pénal ainsi conçue : « Seront punis d'amende depuis 1 fr. jusqu'à 5 fr. inclusive« ment «15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité « municipale, en vertu des art. 3 et 4, t. XI de la loi du 16-24 « août 1790, etde l'art. 46, t. I de la loi du 19-22 juillet...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 492 pages
...appliquer que l'art. 471, qui punit, on le sait, d'une amende d'un franc à cinq francs inclusivement ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4 de la loi du 24 août 1790. Le préfet de police, exerçant à Paris les fonctions confiées...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 492 pages
...appliquer que l'art. 471, qui punit, on le sait, d'une amende d'un franc à cinq francs inclusivement ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...faits par l'autorité administrative, et ceux qui rie se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu...
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