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" Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 118
1863
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 907 pages
...jusqu'à cinq francs inclusi» vement,... 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légale» ment faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront » pas conformés aux règlemenls ou arrêtés publiés par l'autorité » municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre...
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Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 384 pages
...francs inclusivement : 15» Ceux qui auront contievenu aux Règlements légalement faits par l'AutoiilJ administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...l'Autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la Loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 46 , titro I« de la Loi du 19-22 juillet 1791....
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte ..., Volume 1

Joachim Antoine Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 1444 pages
...XVIII, I" partie, pag. 412. » aux règlements LÉGALEMENT faits par l'autorité ad» ministrative, ou qui ne se seront pas conformés aux » règlements ou arrêtés publiés par l'autorité muni» cipale, EN VERTU DES LOIS ci-dessus citées ; » par cela même, il en exempte ceux qui auront...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857
...L'art. 471 porte : « Seront punis d'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs exclusivement.. « 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, tit. XI, do la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 46, tit. I", de la loi du 19-22 juillet...
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Les ouvriers des deux mondes, Volume 4

Sociëtë d'ëconomie sociale, Paris - 1862
...villes de province, le commerce du brocantage est relativement aussi important qu'il l'est à Paris. légalement faits par l'autorité administrative,...ou arrêtés publiés par l'autorité municipale. N* 35. MINEUR DE LA MAREMME DE TOSCANE (TOSCANE — ITALIE) (Journalier dan» le système des engagements...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1858
...pénal6: « Sont punis d'amende, depuis 1 franc jusqu'à 5 francs inclusivement..., ceux qui auraient contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre II, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre Ier, 'de la loi du 19-22 juillet...
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Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie, Volume 4

1858
...Art. 471, n° 15. —Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, titre XI, de la loi du 16-24 août 1720, et de l'art. 46, titre I«, de la loi du 19-22...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Volume 4; Volume 34

1858
...Art. /[7l, n° 15. — Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale , en vertu des art. 3 et 4 , titre XI , de la loi du 16-24 août 1720, et de l'art. 46, titre Ier, de la loi du 19-22...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 923 pages
...n° 15, d'après lequel doivent être punis des peines de simple police marquées un cet article : « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale » en vertu des lois qui règlent la compétence de cette autorité. 39 Délits commun», autrement dits ordinaires,...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte. 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité mu«nicipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er, de la loi du 19-22 juillet 1791...
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