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" Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 118
1863
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...laissé dans les mes , chemiae , places, lieui publics. contrevenu aux règlements légalement fails par l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou turêtés publiés par l'autorité municipale, ев verla des articles 3 et 4, titre XI de la loi du...
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Traité de la police administrative, générale et municipale

Alphonse Grün - Administrative law - 1862 - 452 pages
...contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et de ceux qui ne se sont pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, lit. II de la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 46, tit. I°r de la loi du 19-22 juillet...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 6

Réunion - 1863
...15°. Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement fait? par i'aulorité adminisralive, pi ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements...l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 46-24 août 1790, et de l'art. 46, litre l" de la loi du 19-22 juillet 1791 (**)....
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; — 15. ceux qui auront contrevenu aux réglemens légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ou arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des article» I et 4 , titre...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlôvement de la récolte; 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrutes publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte;— P. 475 10? 15? Ceux qui auront contrevenu aux réglemens légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI...
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Manuel des halles et marchés en gros: guide de l'approvisionneur de l ...

Ernest Thomas - Markets - 1867 - 316 pages
...471 du Code pénal. Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêlés puhlics par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, titre "\ 1 . de la loi du 16-24...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868
...revenir. Mais nous devons faire remarquer que les peines de l'art. 471, 5°, .du Code pénal, contre « ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...arrêtés publiés par l'autorité municipale en vertu des art. 3 et 4, titre XI de la loi des 16-24 août 1790, et de l'art. 46, titre I" de la loi des 19-22...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 3

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868
...inclusivement, porte l'art. 471 du Code « pénal.... « 15° Ceux qui auront contrevenu aux réglements, « légalement faits par l'autorité administrative, et « ceux qui ne se seront pas conformés aux réglements « ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en « vertu des articles 3 et 4, titre...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; — 15« Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...conformés aux règlements ou arrêtés publiés par 1 autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4 , titre XI delà loi du 16-24 août 1790, et de...
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