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" Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 118
1863
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Etudes pratiques sur le Code pénal, Volume 7

Antoine Georges Blanche - Criminal law - 1872
...frimaire an xiv, J. Pal., à sa date. 221. Le numéro 15 de l'art. 471 concerne ceux qui contreviennent aux règlements, légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se conforment pas aux règlements ou arrêtés, publiés par l'autorité municipale, en vertu des art....
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 15

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873
...avons donné lecture à l'audience, doivent être punis d'amende, depuis i franc jusqu'à 5 francs, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, tit. XI, de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 46, tit. 1", de la loi des 19-22 juillet 1791...
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Théorie du code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873
...portées par l'art. 471. 2795. Le n° 13 de l'art. 471 punit des peines portées par cet article : « 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, titre 11, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 46, titre 1", de la loi du 19-22...
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 174 pages
...terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements et arrêtés de l'autorité municipale ; 16° Ceux qui seront trouvés en état d'ivresse manifeste...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876
...trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte ; 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er de la loi du 19-22 juillet 1791...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Organisation et ...

Léon Aucoc - Administrative law - 1878
...contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative el ceux qui ne se sont pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés...par l'autorité municipale, en vertu des articles 5 et 4 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre I", de la loi des 19-22...
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Revue d'hygiène et de police sanitaire, Volume 25

Public health - 1903
...emprisonnement de trois jours au plus en cas de récidive (art. 474), et le paragraphe lo en frappe « notamment ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...par l'autorité administrative, et ceux qui ne se sont pas conformés aux règlements ou arrèlés publiés par l'autorité municipale ...» Notre article...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...amende, depuis 1 franc jusqu'à о francs inclusivement : 13» Ceux qui auront contrevenu aux rè"lements légalement faits par l'autorité administrative,...publiés par l'autorité municipale, en vertu des arl. 3 et 4, litre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 46, titre I de la loi du 19-22 juillet...
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Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 507 pages
...précis ou d'un vice déterminé est dela compétence du tribunal de polica cor rectionnelle. « 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règle ments ou arrêtés publiés par l'autorité municipale. en vertu des articles 3 et 4, titre...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 14

Local government - 1881
...revisé porte : « Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cenl francs inclusivement : « 1o° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, titre XI, de la loi du 16-21 août H790, et de l'art. 46, titre 1", de la loi du 19 22juillet...
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