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" Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 118
1863
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Annales de démographie internationale, Volume 6

1882
...471. — Seront punis depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement. •§!•ffS. « § 15 (1). —Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 17yO, et de l'article 46, titre I er de la loi du 19-22 juillet 1791...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1883
...pénal : Art. 471. — Seront punis d'une amende depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi des 16 24 août 1790. Le prêtre qui, au mépris d'un règlement de police, se livrerait...
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De la police sanitaire: ouvrage contenant notamment le commentaire de la loi ...

Henri George Breuillac - 1885 - 280 pages
...dans les articles 10 et 11 de la loi du 11 juillet 1837 ). L'article 471 § 15 du code pénal vise les règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790. Or, comme la loi nouvelle abroge, en ce qui concerne la police...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 1

Léon Aucoc - Administrative law - 1885
...cette disposition prononce la peine d'une amende de un franc à cinq francs contre « ceux qui ont contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se sont pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des...
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Précis de droit criminel contenant l'explication élémentaire de la partie ...

René Garraud - Criminal law - 1885 - 872 pages
...inclusivement.... : ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrante, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publié par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 28

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1886
...contrevenu aux règlements léga« lenient faits par l'autorité admi« nistrative et ceux qui ne ье seront « pas conformés aux règlements « ou arrêtés...publiés par l'autorité « municipale en vertu des arti« clés 3 et 4, tit. XI, de la loi des « 16-24 août 1790 et de l'article 46, « tit. I", de...
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Théorie du Code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888
...portées par l'art. 471. 2795. Le n° 15 de l'art. 471 punit des peines portées par cet article : « 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale l , en vertu des articles 3 et 4, titre 11, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre...
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Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois ...

Jules Durand - Aliens - 1890 - 198 pages
...PARAGRAPHE 15, DU CODE PÉNAL. Seront punis d'amende, depuis 1 franc jusqu'à 5 francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre I", de la loi du 19-22 juillet 1791...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891
...frimaire an xiv (JP, à sa date). 221. Le numéro 15 de l'art. 471 concerne ceux qui contreviennent aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se conforment pas aux règlements ou arrêtés, publiés par l'autorité municipale, en vertu des art....
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Le caoutchouc et la gutta-percha

Edmund Chapel - Gutta-percha - 1892 - 601 pages
...établissements classés : « Seront punis d'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 146, titre I, de la loi du 19-22 juillet 1791....
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