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" Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 118
1863
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Le caoutchouc et la gutta-percha

Edmund Chapel - Gutta-percha - 1892 - 601 pages
...établissements classés : t Seront punis d'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlemenls ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 34-35

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1892
...punis d'amende, depuis « 1 franc jusqu'à 5 francs inclusi« vement, ceux qui auront conlre« venu aux règlements légalement « faits par l'autorité administrative « et ceux qui ne se seront pas con« formés aux règlements ou arrêts « publiés par l'autorité municipale « en vertu des articles...
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Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police

Émile Miriel - France - 1897 - 133 pages
...Art. 471. Seront punis d'une amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement: ...15°). Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...arrêtés publiés par l'autorité municipale en vertu des art. 3 et 4 du litre XI de la loi du 16-24 août 1790 et de l'article 46, Titre 1" de la loi du 19-22...
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Trottoirs et lupanars

Charles Virmaître - Prostitution - 1897 - 282 pages
...plus. Art. 471, n° 15. — Seront punis d'amende, depuis an franc jusqu'à cinq francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu de l'article 46, titre Ier, de la loi des 19 et 22 juillet 1791, ainsi conçu : Art. 479, n° 8. —...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui avant l'enlèvement de la récolte ; 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi des 16-24 août 1790, et de l'article 4(i, titre I" de la loi des 19-2:2 juillet...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 2

René Garraud - Criminal law - 1898
...de 1832 : « Seront punis d'a« mende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement... : • ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas con» formés aux règlements ou arrêtés publias par l'autorité muni" cipale, en vertu des articles...
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Congrès international de la propriété bâtle ...

1901 - 535 pages
...exhalaisons insalubres. 12° Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne. 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publics par l'autorité municipale, en vertu des articles j et -f.,titre XI, de la loi du 16-24 août...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...punissent d'une amende de i à 5 fr. et d'un emprisonnement de 3 jours an plus, en cas de récidive, ceux « qui auront contrevenu aux règlements légalement...ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements et arrêtés publiés par l'autorité municipale ». Les peines supérieures portées par les anciens...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 44-45

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902
...l'article 471, n°15, du Code pénal, seront punis d'amende depuis 1 franc jusqu'à 5 francs inclusivement ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne j se seront pas conformés aux règle- j . ments ou arrêtés publiés par l'autorité municipale ,...
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La profession médicale au commencement du XXe siècle

Paul Brouardel - Medicine - 1903 - 230 pages
...(1) ART. 471. — Seront punis d'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement l5°Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements et arrêtés publiés par l'autorité municipale sanitaire. Dans les villes de 20. 000 habitants et...
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