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" Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 118
1863
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La protection de la santé publique: loi, commentaires de la loi, règlements ...

Ernest Mosny - France - 1904 - 93 pages
...(1) ART. 471. — Seront punis d'amende, depuis i franc jusqu'à 5 francs exclusivement : 1° 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre l", de la loi du 19-22 juillet 1791....
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...monture , sur le terrain d'autrui , avant l'enlèvement de la récolte; 15* (L. 28 arril 1832.) « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre 11, de la loi des 16-24 août 1790 (art. 3 аЪгоце par L. 5 avril 1884, art. 108), et de...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 48-49

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1906
...ainsi conçu : »Seront » punis d'une amende depuis 1 franc « jnsqu'à 5 francs inclusivement, « ceux qui auront contrevenu aux « règlements légalement...arrêtés publiés « par l'autorité municipale en vertu ц des articles 3 et 4, tit. XI, de la loi « du 16-24 août 1790 et de l'arti« clé 46, til. I",...
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Les industries insalubres; établissements classés

François Coreil, Léon Nicolas - Hazardous occupations - 1908 - 778 pages
...pénal la disposition concernant les infractions aux règlements faits par l'autorité administrative ei aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 46, titre I de la loi des 19-22 juillet 1791....
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Le droit pénal égyptien indigène, Volume 2

J. Grandmoulin - Criminal law - 1908
...comme pouvoir législatif, cf. décret du 31 janvier 1889. (2) « Seront punis d'amende ... . : « ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux Elle est, de plus, considérée, par la doctrine et la jurisprudence françaises, comme une application...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1835
...§ i5 c. pén. punit de 1я peine de i à 5 fr. d'amende ceux qui auront contrevenu aux réglemens légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des lois qui determinen! ses...
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Annales de démographie internationale, Volume 6

1882
...— Seront punis depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement. •§!•ffS. « § 15 (1). — Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 17yO, et de l'article 46, titre Ier de la loi du 19-22 juillet 1791...
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Revue d'hygiène et de police sanitaire, Volume 7

1885
...par les articles 471 et 47t du Gode pénal qui punissent d'une amende de 1 à 5 francs inclusivement ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...par l'autorité municipale, en vertu des articles 50 de la loi du li décembre 1789, 3 et 4, t. XI de la loi des i(5-24aoùt 1790, 4(1 de la loi des...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1890
...de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...conformés aux règlements ou arrêtés publiés par "autorité municipale, en vertu de l'article 3, titre XI de la loi du 1624 août 1790, et de l'article...
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Affiches, annonces judiciaires, avis divers du Mans, et du Département de la ...

Le Mans (France) - 1839
...; Vu enfin fes articles 4?» » n<M »» et 474 du Lode pénal , ainsi « Ceux qui contreviendront aux règlements légalement faits par » l'autorité...règlements ou arrêtés publiés par l'autorité administrative , « en vertu des articles 3 et 4 de la loi du i6-a4 août 1790 , et de » l'article...
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