 | Ernest Mosny - 1904 - 122 pages
...(1) ART. 471. — Seront punis d'amende, depuis i franc jusqu'à 5 francs exclusivement : 1° 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre l", de la loi du 19-22 juillet 1791.... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...monture , sur le terrain d'autrui , avant l'enlèvement de la récolte; 15* (L. 28 arril 1832.) « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre 11, de la loi des 16-24 août 1790 (art. 3 аЪгоце par L. 5 avril 1884, art. 108), et de... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1906 - 680 pages
...ainsi conçu : »Seront » punis d'une amende depuis 1 franc « jnsqu'à 5 francs inclusivement, « ceux qui auront contrevenu aux « règlements légalement...arrêtés publiés « par l'autorité municipale en vertu ц des articles 3 et 4, tit. XI, de la loi « du 16-24 août 1790 et de l'arti« clé 46, til. I",... | |
 | François Coreil, Léon Nicolas - Hazardous occupations - 1908 - 796 pages
...pénal la disposition concernant les infractions aux règlements faits par l'autorité administrative ei aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 46, titre I de la loi des 19-22 juillet 1791.... | |
 | J. Grandmoulin - Criminal law - 1908 - 622 pages
...comme pouvoir législatif, cf. décret du 31 janvier 1889. (2) « Seront punis d'amende ... . : « ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux Elle est, de plus, considérée, par la doctrine et la jurisprudence françaises, comme une application... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1910 - 490 pages
...un paragraphe i5 : « Seront punis d'amende, depuis i fr. jusqu'à cinq francs inclusivement... i5° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi des i6-24 août i790 et de l'article 46, titrel.de la loi des i9-22 juillet i79i.... | |
 | Oskar Georg Fischbach - Administrative law - 1914 - 502 pages
...amtlidge 33er= fügungcn: .Seront punis d'amende depuis un franc jusqu à cinq francs inclusivement: 15°: Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipal . . •" 3)iefe ¡Beftimmung ift nodj fjcute gültig. * 9ltct)t allé berbinblicfjcn SBerwaltungêafte... | |
 | Analytical chemistry - 1916 - 806 pages
...de 1 à 5 francs, et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de 3 jours au plus, « ceux qui ont contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se sont pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale en vertu des articles... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1923 - 976 pages
...édicter toutes sortes de règlements possibles, parce qu'il frappe d'une amende de 1 à 5 francs « ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipalale » : encore faut-il que ces règlements soient « légaux », non seulement en la forme,... | |
 | Emile Arnaud - Police - 1928 - 636 pages
...avril 1832, frappe des peines portées à cet article, c'est-à-dire d'une amende de 1 à 3 francs, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...ou arrêtés publiés par l'autorité municipale. Ces contrevenants sont, en cas de récidive, passibles d'emprisonnement pendant trois jours au plus... | |
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Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... 
