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" Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 118
1863
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Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence ..., Volume 26

France - 1902
...pénal : Art. 471 — Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement... 15" Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...faits par l'autorité administrative et ceux qui ne so seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu...
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Bulletin, Volumes 13-15

Société d'agriculture, du commerce et des arts de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer - 1877
...depuis 1 franc jusqu'à 3 francs inclusivement : ceux qui auront contrevenu aux règlements légalements faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux arrêtés pris par l'autorité, etc. ; Vu l'article 162 du Code d'instruction criminelle ainsi conçu...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835
...faits par l'au« torité administrative, et ceux qui ne se « seront pas conformés aux réglemens ou •• arrêtés publiés par l'autorité municipale, « en vertu des articles 3 et 4, titre 11, ,: de la loi du 24 août 1790, et de l'ar.[ ticle 46, titre 1er, de la loi du 22 juil« let...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832
...légalement faits par f autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ou arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4, titre XT de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre Ier de la loi du 19-22 juillet 1791....
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Affiches, annonces judiciaires, avis divers du Mans, et du Département de la ...

Le Mans (France) - 1837
...les articles 471 et 474 du Code pénal , ainsi conçus ; « Ceux qui auront contrevenu aux réglemens légalement faits par • l'autorité administrative , et ceux qui ne .se seront pas conformés I» aux réglemens oli arrêtés publiés par .l'autorité municipale, eu •\« vertu des articles,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 23, Part 2

Civil engineering - 1853
...1 , § 1 5, du Code pénal , punit d'une amende de 1 franc à 5 francs inclusivement ceux' qui ont contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se sont pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des...
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