 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...part, le Code pénal actuel, art. 4?1? n° '5j punit d'une amende de un à cinq francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative; et tout le monde sait que les dispositions du Code pénal ne peuvent être appliquées que par les juridictions... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...question; il e»t ainsi conçu : Seront punis d'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des art. 3 et 4, titre xi de la loi du 16—24... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...i5, du nouveau Code pénal, d'après laquelle sont passibles de peines de police tous ceux qui ont contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se sont pas conformés aux régtetnents ou arrêtes publiés par l'autorité municipale, en vertu des... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...pénal porte: « Seront punis d'il ne amende de l à 5 fr., ceux qui aurout contrevenu aux réglemens légalement faits par l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ouarrètés publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, tit. XI de la... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...terrain d'autrui, avant renlèvemeut de la récolte; 15° Ceux qui auront contrevenu aux réglements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et ti, litre XI de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; P. 475 9" 10% 4/9 10". 15° « ar la seule radiation de sa signature sur le regi .". et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, tilrel" de la loi du 19-22 juillet... | |
 | Frédéric Moreau - 1840 - 744 pages
...pénal portant, » seront punis » d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, » ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas con» formés aux arrêtés ou règlements publiés par l'autorité munici» pale, en vertu des art.... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...légalement faits par l'autorité administrative , ou qui ne se seront pas conformés aux règlemeats et arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4, tit. XI, de la loi des 16-24 août 1790 , et de l'article 46, tit. I , de la loi des 19-22 juillet... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...» et § 15 , « ceux qui » auront contrevenu aux règlements légalement faits par t'au» torité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés • aux règlements ou arrêtés publiés par t'autorité municipale, » en vertu des art. 3 et 4, tit. 11 de la loi du 16-24 août 1790, » et de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; P. 475-9°-1Гг, 479-10°. — 15° « - titre XI, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, litre I, de la loi du 1 9-22 juillet 1791... | |
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Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... 
