 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...laissé dans les mes , chemiae , places, lieui publics. contrevenu aux règlements légalement fails par l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou turêtés publiés par l'autorité municipale, ев verla des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... | |
 | Alphonse Grün - Administrative law - 1862 - 464 pages
...contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et de ceux qui ne se sont pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, lit. II de la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 46, tit. I°r de la loi du 19-22 juillet... | |
 | Réunion - 1863 - 454 pages
...15°. Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement fait? par i'aulorité adminisralive, pi ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements...l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 46-24 août 1790, et de l'art. 46, litre l" de la loi du 19-22 juillet 1791 (**).... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; — 15. ceux qui auront contrevenu aux réglemens légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ou arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des article» I et 4 , titre... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlôvement de la récolte; 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrutes publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte;— P. 475 10? 15? Ceux qui auront contrevenu aux réglemens légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI... | |
 | Ernest Thomas - Markets - 1867 - 342 pages
...471 du Code pénal. Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêlés puhlics par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, titre "\ 1 . de la loi du 16-24... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...revenir. Mais nous devons faire remarquer que les peines de l'art. 471, 5°, .du Code pénal, contre « ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...arrêtés publiés par l'autorité municipale en vertu des art. 3 et 4, titre XI de la loi des 16-24 août 1790, et de l'art. 46, titre I" de la loi des 19-22... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...inclusivement, porte l'art. 471 du Code « pénal.... « 15° Ceux qui auront contrevenu aux réglements, « légalement faits par l'autorité administrative, et « ceux qui ne se seront pas conformés aux réglements « ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en « vertu des articles 3 et 4, titre... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; — 15« Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...conformés aux règlements ou arrêtés publiés par 1 autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4 , titre XI delà loi du 16-24 août 1790, et de... | |
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Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... 
