| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...jusqu'à cinq francs inclusi» vement,... 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légale» ment faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront » pas conformés aux règlemenls ou arrêtés publiés par l'autorité » municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...francs inclusivement : 15» Ceux qui auront contievenu aux Règlements légalement faits par l'AutoiilJ administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...l'Autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la Loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 46 , titro I« de la Loi du 19-22 juillet 1791.... | |
| Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...XVIII, I" partie, pag. 412. » aux règlements LÉGALEMENT faits par l'autorité ad» ministrative, ou qui ne se seront pas conformés aux » règlements ou arrêtés publiés par l'autorité muni» cipale, EN VERTU DES LOIS ci-dessus citées ; » par cela même, il en exempte ceux qui auront... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...L'art. 471 porte : « Seront punis d'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs exclusivement.. « 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, tit. XI, do la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 46, tit. I", de la loi du 19-22 juillet... | |
| Sociëtë d'ëconomie sociale, Paris - 1862 - 512 pages
...villes de province, le commerce du brocantage est relativement aussi important qu'il l'est à Paris. légalement faits par l'autorité administrative,...ou arrêtés publiés par l'autorité municipale. N* 35. MINEUR DE LA MAREMME DE TOSCANE (TOSCANE — ITALIE) (Journalier dan» le système des engagements... | |
| Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...pénal6: « Sont punis d'amende, depuis 1 franc jusqu'à 5 francs inclusivement..., ceux qui auraient contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre II, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre Ier, 'de la loi du 19-22 juillet... | |
| Pharmaceutical chemistry - 1858 - 882 pages
...Art. 471, n° 15. —Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, titre XI, de la loi du 16-24 août 1720, et de l'art. 46, titre I«, de la loi du 19-22... | |
| 1858 - 794 pages
...Art. /[7l, n° 15. — Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale , en vertu des art. 3 et 4 , titre XI , de la loi du 16-24 août 1720, et de l'art. 46, titre Ier, de la loi du 19-22... | |
| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...n° 15, d'après lequel doivent être punis des peines de simple police marquées un cet article : « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale » en vertu des lois qui règlent la compétence de cette autorité. 39 Délits commun», autrement dits ordinaires,... | |
| Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte. 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité mu«nicipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er, de la loi du 19-22 juillet 1791... | |
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