...§ i5 c. pén. punit de 1я peine de i à 5 fr. d'amende ceux qui auront contrevenu aux réglemens légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des lois qui determinen! ses...

...— Seront punis depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement. •§!•ffS. « § 15 (1). — Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 17yO, et de l'article 46, titre Ier de la loi du 19-22 juillet 1791...

...par les articles 471 et 47t du Gode pénal qui punissent d'une amende de 1 à 5 francs inclusivement ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...par l'autorité municipale, en vertu des articles 50 de la loi du li décembre 1789, 3 et 4, t. XI de la loi des i(5-24aoùt 1790, 4(1 de la loi des...

...de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...conformés aux règlements ou arrêtés publiés par "autorité municipale, en vertu de l'article 3, titre XI de la loi du 1624 août 1790, et de l'article...

...; Vu enfin fes articles 4?» » n<M »» et 474 du Lode pénal , ainsi « Ceux qui contreviendront aux règlements légalement faits par » l'autorité...règlements ou arrêtés publiés par l'autorité administrative , « en vertu des articles 3 et 4 de la loi du i6-a4 août 1790 , et de » l'article...

...pénal : Art. 471 — Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement... 15" Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...faits par l'autorité administrative et ceux qui ne so seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu...

...depuis 1 franc jusqu'à 3 francs inclusivement : ceux qui auront contrevenu aux règlements légalements faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux arrêtés pris par l'autorité, etc. ; Vu l'article 162 du Code d'instruction criminelle ainsi conçu...

...faits par l'au« torité administrative, et ceux qui ne se « seront pas conformés aux réglemens ou •• arrêtés publiés par l'autorité municipale, « en vertu des articles 3 et 4, titre 11, ,: de la loi du 24 août 1790, et de l'ar.[ ticle 46, titre 1er, de la loi du 22 juil« let...

...légalement faits par f autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ou arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4, titre XT de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre Ier de la loi du 19-22 juillet 1791....

...les articles 471 et 474 du Code pénal , ainsi conçus ; « Ceux qui auront contrevenu aux réglemens légalement faits par • l'autorité administrative , et ceux qui ne .se seront pas conformés I» aux réglemens oli arrêtés publiés par .l'autorité municipale, eu •\« vertu des articles,...