 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. Art. 3. — Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° Les...décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets ; 1, — 2 — 2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finances . Art. 4. — La durée des... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. ART. 3. — Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° Les...sur la matière, et notamment au décret du 18 août 1806, relatif aux remèdes secrets; 2° Les plans ou combinaisons de crédit ou de finances. ART. 4.... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...simples ornements. Seot. 2. — Objets non brevetables. 27. L'art. 3 d« la loi de 1844 déclare non susceptibles d'être brevetés : 1 ° Les compositions...spéciaux sur la matière et notamment au décret du IS août 1810, relatif aux remèdes secrets ; 2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finances.... | |
 | H. Raclot - Patent laws and legislation - 1905 - 1062 pages
...leur production ou l'application sur un nouveau système de moyens déjà connus. Art. 3. — Ne sont susceptibles d'être brevetés : 1° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce ; 2° Les projets et combinaisons financières et de banque. Art. 4. — La durée des brevets d'invention... | |
 | Turkey, George Young - Law - 1906 - 404 pages
...pour leur production ou l'application sur un nouveau système de moyens déjà connus. Art. 3. Ne sont susceptibles d'être brevetés : 1° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce ; 2° Les projets et combinaisons financières et de banque. Art. 4. La durée des brevets d'invention... | |
 | Chemistry - 1908 - 1328 pages
...avant cette époque vous ne m'avez pas fait parvenir votre acte de renonciation. » (1) Art. 3. — Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1« Les...matière, et notamment au décret du 18 août 1810, relatifs aux remèdes secrets; 2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finances. (2) 24 mars... | |
 | Analytical chemistry - 1915 - 758 pages
...bonnes mœurs ou aux lois de l'État ». D'autre part, aux termes de l'article 3 de la même loi, « ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1°)...compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce ; — 2°) Les plans et combinaisons de crédit ou de finances ». En ce qui concerne les remèdes,... | |
 | Gaston Bonnefoy - Aeronautics - 1909 - 304 pages
...nouvelle des moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. ART. 3. — Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° Les...matière, et notamment au décret du 18 août 1810, relatifs aux remèdes secrets ; 2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finances. ART. 4. —... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - Patent laws and legislation - 1911 - 550 pages
...d'un résultat ou d'un produit industriel. ART. 3. — Ne sont pas susceptibles d'être brevetés: ^° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute...matière, et notamment au décret du 18 août 1810, relatifs aux remèdes secrets ; 446 I.KGISI.ATION FRANÇAISE. ART. 4. — La durée des brevets sera... | |
 | M. Étienne Héron de Villefosse - 1918 - 98 pages
...ou remèdes de toute espèce, à l'exclusion des procédés et appareils servant à les préparer, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière. ART. 26. — La durée des brevets est de 15 années. Chaque brevet donne lieu au paiement d'une taxe... | |
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Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, —l'invention de nouveaux produits industriels; — l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel.... 
