 | 1832 - 412 pages
...lesquels la contrainte par corps aura été mise à exécution, aux termes de l'article précédent, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations, ou fourni âne caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels la contrainte par corps..., subiront l'effet de cette contrainte , jusqu'à <-e qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice (c). 212. Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes et antres condamnations et réparations pécuniaires , subiront l'effet de cette contrainte , jusqu'à... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...l'exécution dès mandemens de » justice (1). » 78 (art. 212 du Code forestier), o Les indi» vidus contre lesquels la contrainte par corps » aura été...amendes » et autres condamnations et réparations pécu-' » niaircs, subiront l'effet de cette contrainte » jusqu'à ce qu'ils aient payé le moalant... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838 - 424 pages
...lesquels la contrainte » par corps aura été mise à exécution au* » termes de l'article précédent, subiront l'effet » de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient » payé le montant des condamnations , OH » fourni une caution , admise par le receveur n des domaines, ou, en cas de... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...nécessaires aux ageus de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice (2). 212. Les individus contre lesquels la contrainte par corps...desdites condamnations, ou fourni une caution admise par \e receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable parle... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...de justice. » 7fl (art. 212 du Code forestier). « Les individus contre lesquels ia cpn« trainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes...et réparations pécuniaires, subiront l'effet de celte conc trainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, on '•"fourni... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice " . P. 53. ttt. Ҁ r= ie receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...lesquels la contrainte par corps aura été mise à exécution , aux termes de l'article précédent, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations , ou fourni une caution admise par le receveur des domaines , ou , en cas de contestation... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...lesquels la contrainte par corps aura été mise a exécution aux termes de l'article ' précédent, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation... | |
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Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant dcsdites condamnations,... 
