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" Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant dcsdites condamnations,... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 426
by L. Gagneraux - 1827 - 446 pages
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...publique chargés de l'exécution « des mandements de justice. » 78. (Art. 212 du Code forestier.} « Les individus contre lesquels « la contrainte par...contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des dites « condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des « domaines, ou, en" cas...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...lesquels la contrainte par corps aura été mise à exécution, aux termes de l'article précédent , subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations ou fourni nne caution admise par le receveur des domaines, ou , en cas de contestation...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...ne se prescrivent que par trente ans (Cass., 23 janv. 1828, aff. Roulard, V. Prescription). 590. « Les individus contre lesquels la contrainte par corps...contrainte, Jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdiles condamnations on fourni une caution admise par le receveur <ls (I) 1™ Etpict : — ( Domaine...
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Over het verhaal van geldboeten en geregtskosten in strafzaken

Bernard Willem Nicolaas Servatius - 1859 - 262 pages
...lesquels la contrainte par corps aura été mise à exécution aux termes de l'article précédent, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations ou fourni une caution , admise par le receveur des domaines , ou en cas de contestation...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...pécuniaires, subiront l'effet de » cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le inon» tant desdites condamnations, ou fourni une caution » admise par le receveur des domaines, ou en cas de » contestations de sa part, déclarée bonne et valable » par le tribunal de l'arrondissement. »...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 7

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...l'effet de celle contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations, ou fourni uue caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa pari, déclarée bonne et valable par le nbunal civi. de l'arrondissement. — La caution devra s'exécuter...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...lesquels la contrainte par corps aura été pro» noncée à raison des amendes et autres condamna» tions et réparations pécuniaires, subiront l'effet de...cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le mon» tant desdites condamnations, ou fourni une caution » admise par le receveur des domaines, ou...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...469; L. 17 avril 1832, art. 33.) 8IS. Les individus contre lesquels la contrainte par corps auraété prononcée , pour raison des amendes et autres condamnations...aient payé le montant desdites condamnations, ou i'ourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861 - 714 pages
...lesquels la contrainte par corps aura été mise ù exécution aux ternies de l'article précédent, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines ou, en cas de contestation...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...subironi IVfTet de celle conlrainle jusqu'à ce qu ils aienl payé le montant ilesdiles condamnations, nu fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou en cas de conteslaiion de sa part, décl.rée bonne et valable par le Iribunal de l'arrondissement, t 79 (art....
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