 | France - 1865 - 820 pages
...de la force publiqû* charges de l'exécution des mandemens de Justice. •in. Les individus conlre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes cl autres condamnation» et réparations ^ecuniairea, subiront l'effet de cette contrainte, jusqu'à... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...des mandements de justice. (Art. 210 et 211.) Art. 212. Les individus contre lesquels lacontrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes...contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des dites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...ngcnts de la force publique chargés de l'exécution, des mandements de jusiice. 212. Les indiûdus lroupeme.nt, l'article 100 du présent celte contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations ou fourni une caution... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...publique chargés de l'exécution des mandements de justice. » LXXVIII. {Art. 2)2 du Code forestier.) « Les individus contre lesquels la contrainte par corps...pour raison des amendes et autres condamnations et léparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...L'administration pourra admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes, réparations 212. Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des civiles et frais, au moyen de amendes et autres condamnations prestations en nature consistant et réparations... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...ne se prescrivent que par trente ans (Cass., 23janv. I82S, aff. Roulard, V. Prescription). S»O - « Les individus contre lesquels la contrainte par corps...et réparations pécuniaires, subiront l'effet de celte contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montanl desdites condamnations ou fourni une caution... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...nccessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. 212. Les individus contre lesquels la contrainte par corps...contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant dcsdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines , ou en cas de contestation... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...la contrainte par corps aura été pro» noncée à raison des amendes et autres condamna » tions et réparations pécuniaires, subiront l'effet de...cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le monï tant desdites condamnations, ou fourni une caution » admise par le receveur des domaines, ou... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. Art. 212. Les individus contre lesquels la contrainte par corps...été prononcée pour raison des amendes et autres condamnalions el réparations pécuniaires, subiront l'effet de celte contrainte, jusqua ce qu'ils... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution dos mandements de justice. Art. 212. Les individus contre lesquels la contrainte par corps...et réparations pécuniaires, subiront l'effet de celte contrainte, jusqu à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution... | |
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Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant dcsdites condamnations,... 
