...nécessaires aux agens de fa force publique chargés d& l'exécution desrnandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels la contrainte par corps...subiront l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aien|payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines,...

...publique » chargés de l'exécution des mandemens de justice. » 78 ( art. 212 du Code forestier ). « Les individus » contre lesquels la contrainte par...pour raison des amendes et autres condamnations et répa» rations pécuniaires , subiront l'efiet de cette contrainte n jusqu'à ce qu'ils aient payé...

...l'article précélent, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à CH qu'usaient payé le montant des condamnations ou fourni une caution admise par le...receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa pari, déclarée bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement. Art. 28. « Néanmoins,...