 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...acceptée que par bénéfice d'inventaire. C. 793, s., 2111, 2203. 2147. Tous les créanciers inscrits parcourt, mais à la charge de la rendre, a la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. 64a. celle différence serait marquée par le conservateur. C. 3134. 2148. Pour opérer l'inscription ,... | |
 | 1843 - 596 pages
...de toute inscription, sans préjudice, toutefois, des droits acquis. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date. Les inscriptions se font au bureau de conservation dans l'arrondissement duquel sont situés les biens... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...la succession n'est acceptée que par béuéfice d'inventaire. 9147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur. 9148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...d'inventaire. — C. 7 97 »., 8 1 1 •., 2 1 n . — Pr »g«». 2147. Tous les créanciers inscrits 4 [R 57 J >l? ?2 \ 9* 4; iG t7j : R_ڜ p o "æ |L e F u ;;v y n J i«, ÉMT da пса de man »673, portant établisse- les hôtels de ville, domaines engagés, offices... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...l'article serait très-clair si le dernier paragraphe se bornait à ceci : « Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date', sans distinction entre l'hypothèque du matin et celle du soir. » Je ne comprends pas l'utilité des mots suivants : « Quand... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. ART. 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur. ART. 2154. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...conservateur, dans lu forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur. CHAPITRE IV. — De MODE BE L'IKSCHIITION DES rr.ivii.EaEs HT HYPOTHÈQUES. HYP. Les droits de privilège... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...inscrits le nême jour exercent en concurrence une ivpothêque de la même date, sans distinction min; l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le conservateur. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, •soit par un tiers,... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...registres du conservateur, dans la forme elde la manière prescrites par la loi; tous créanciers, inscrits le même jour, exercent en concurrence une hypothèque...même date, sans distinction entre l'inscription du malin el celle du soir. (Art. 8l t'6. V. v Inscription hypothéc., ci-après.) VII. Pour faire connaître... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...s'il ya plusieurs créanciers inscrits le même jour, ils ixercent en concurrence une hypothèque de même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, lors même que cette différence de l'heure sérail marquée par le conservateur des hypothèques.... | |
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Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. 
