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" Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 249
1857
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cetto différence serait marquée par le conservateur. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente , soit par lui-même , soit par un tiers...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...an 7, tit. i , cbap.6, art. i(i , et chap. i , art. 5. Article 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...même date , sans distinction entre l'inscription du malin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. Loi du 1 1 brumaire...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...patrimoines. Voyez ce que nous avons dit sur l'article 2iii. Art. 2i47. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...du matin et celle du soir , quand cette différence seroit marquee par le conservateur. Autrefois on reconnoissoit une antériorité dans les HYPOTHECAIRE....
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...été faite le soir. L'article 2147 veut que tous les créanciers inscrits le même jour exercent eu concurrence une hypothèque de la même date, sans...cette différence serait marquée par le conservateur; en sorte que si les sommes à distribuer étaient insuffisantes pour désintéresser les créanciers...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...797. 2147. Tous leí créiinders inscrits lo mémo jour exercent en concurrence une hypothèque de U même date, sans distinction entre l'inscription du...cette différence serait marquée par le conservateur. •.: i p. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, «oit par lui-même, soit par un...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...jourexercenl eu concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription dit matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le conserTateur. a 148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente , M>Î| par luimême, soit...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...privilège ou à l'hypothèque. 56. Tous les créanciers inscrits le même jour, exercent, n>~ft eu concurrence , une hypothèque de la même date , sans...cette différence serait marquée par le conservateur. 5y . Pour opérer l'Inscription , le créancier représente , 2'48 soit par lui-même , soit par un...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...inscription , sauf les exceptions énoncées dans les deux articles suivans. Ceux qui sont inscrits le même jour, exercent en concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction de l'heure à laquelle l'inscription a été prise, quand même l'heure serait mentionnée par le con-'...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...« Tous les créanciere inscrits le même jour exer- ni; « cent en concurrence une hypothèque dela même date, sans « distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , « quand cette difference serait marquée par le conservateur.» Art. 5']. « Pour opérer l'inscription, le créancier...
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