Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 251
1857
Full view - About this book

Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833
...Tel est le fondement de l'article 2 1 47 du Code civil , qui porte : « Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une .hypothèque de la même date, sans distinction entre l'hypothèque du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur....
Full view - About this book

Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 14

Biography - 1840
...hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les biens qui y sont soumis. Les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date. L'hypothèque non inscrite est, à l'égard des tiers, comme si elle n'existait pas. Néanmoins l'hypothèque...
Full view - About this book

Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 368 pages
...AIT. 2147. Tons tes créanciers inscrits le mànu jour exercent en concurrence une hypothèqua de ta même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différenve serait marqués par le conservaIattr. Autrefois on reconnaissait une antériorité dans...
Full view - About this book

Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...publication du présent titre. Лат. ai 4y- Tous les créanciers inscrits le même jour exercent ta concurrence une hypothèque de la même date , sans...cette différence serait marquée par le conservateur. NOTA XXXVI. ( Pag. 386 , lin. a6, ad verb. Si cedas bonis. ) ART. 1266. La cession de biens est volontaire...
Full view - About this book

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...acceptée sous bénéfice d'inventaire, après l'ouverture d'une succession. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...même date, sans distinction entre l'inscription du malin et celle du soir , quand bien même celle différence serait marquée par le conservateur. Pour...
Full view - About this book

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...succession. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la môme date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand bien même cette différence serait marquée par le conservateur. Pour opérer l'inscription . le créancier...
Full view - About this book

Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 469 pages
...créanciers qui ont fait inscrire leurs hypothèques le même jour, exercent en concurrence des droits de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand bien même cette différence aurait été marquée par le conservateur (b). La date peut-elle être...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...par bénéfice d'inventaire, C. 793s., 2111, 2205. — Pr. 986s. *14». Tous les créanciers inscrits l'ex ^= C. 2134. «148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par luimême, soit par...
Full view - About this book

Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839
...créanciers qui ont fait inscnre leurs hypothèques le même jour, exercent en concurrence des droits de la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand bien même celte différence aurait été marquée par le conservateur (b). La date peut-elle être...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...acceptée que par bénéfice d'inventaire. C. 793, s., 2111, 2203. 2147. Tous les créanciers inscrits parcourt, mais à la charge de la rendre, a la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. 64a. celle différence serait marquée par le conservateur. C. 3134. 2148. Pour opérer l'inscription ,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF