 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...Tel est le fondement de l'article 2 1 47 du Code civil , qui porte : « Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une .hypothèque de la même date, sans distinction entre l'hypothèque du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur.... | |
 | Biography - 1840 - 822 pages
...hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les biens qui y sont soumis. Les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date. L'hypothèque non inscrite est, à l'égard des tiers, comme si elle n'existait pas. Néanmoins l'hypothèque... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...AIT. 2147. Tons tes créanciers inscrits le mànu jour exercent en concurrence une hypothèqua de ta même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différenve serait marqués par le conservaIattr. Autrefois on reconnaissait une antériorité dans... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...publication du présent titre. Лат. ai 4y- Tous les créanciers inscrits le même jour exercent ta concurrence une hypothèque de la même date , sans...cette différence serait marquée par le conservateur. NOTA XXXVI. ( Pag. 386 , lin. a6, ad verb. Si cedas bonis. ) ART. 1266. La cession de biens est volontaire... | |
 | 1838 - 616 pages
...acceptée sous bénéfice d'inventaire, après l'ouverture d'une succession. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...même date, sans distinction entre l'inscription du malin et celle du soir , quand bien même celle différence serait marquée par le conservateur. Pour... | |
 | 1838 - 616 pages
...succession. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la môme date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand bien même cette différence serait marquée par le conservateur. Pour opérer l'inscription . le créancier... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...créanciers qui ont fait inscrire leurs hypothèques le même jour, exercent en concurrence des droits de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand bien même cette différence aurait été marquée par le conservateur (b). La date peut-elle être... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...par bénéfice d'inventaire, C. 793s., 2111, 2205. — Pr. 986s. *14». Tous les créanciers inscrits l'ex ^= C. 2134. «148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par luimême, soit par... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...créanciers qui ont fait inscnre leurs hypothèques le même jour, exercent en concurrence des droits de la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand bien même celte différence aurait été marquée par le conservateur (b). La date peut-elle être... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...acceptée que par bénéfice d'inventaire. C. 793, s., 2111, 2203. 2147. Tous les créanciers inscrits parcourt, mais à la charge de la rendre, a la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. 64a. celle différence serait marquée par le conservateur. C. 3134. 2148. Pour opérer l'inscription ,... | |
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Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. 
