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" Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 251
1857
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 13

1843
...de toute inscription, sans préjudice, toutefois, des droits acquis. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date. Les inscriptions se font au bureau de conservation dans l'arrondissement duquel sont situés les biens...
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - Law - 1847 - 341 pages
...la succession n'est acceptée que par béuéfice d'inventaire. 9147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur. 9148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers,...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...d'inventaire. — C. 7 97 »., 8 1 1 •., 2 1 n . — Pr »g«». 2147. Tous les créanciers inscrits 4 [R 57 J >l? ?2 \ 9* 4; iG t7j : R_ڜ p o "æ |L e F u ;;v y n J i«, ÉMT da пса de man »673, portant établisse- les hôtels de ville, domaines engagés, offices...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

Mortgages - 1851 - 564 pages
...l'article serait très-clair si le dernier paragraphe se bornait à ceci : « Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date', sans distinction entre l'hypothèque du matin et celle du soir. » Je ne comprends pas l'utilité des mots suivants : « Quand...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. ART. 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur. ART. 2154. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...conservateur, dans lu forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur. CHAPITRE IV. — De MODE BE L'IKSCHIITION DES rr.ivii.EaEs HT HYPOTHÈQUES. HYP. Les droits de privilège...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...inscrits le nême jour exercent en concurrence une ivpothêque de la même date, sans distinction min; l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le conservateur. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, •soit par un tiers,...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 722 pages
...registres du conservateur, dans la forme elde la manière prescrites par la loi; tous créanciers, inscrits le même jour, exercent en concurrence une hypothèque...même date, sans distinction entre l'inscription du malin el celle du soir. (Art. 8l t'6. V. v Inscription hypothéc., ci-après.) VII. Pour faire connaître...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...s'il ya plusieurs créanciers inscrits le même jour, ils ixercent en concurrence une hypothèque de même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, lors même que cette différence de l'heure sérail marquée par le conservateur des hypothèques....
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 11

Law - 1857
...sait que l'article 2147 du Code Napoléon dispose, au contraire, que tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date. — Après l'inscription de la note, le teneur du registre en fait un résumé contenant le nom de...
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