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" Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 251
1857
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 37

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...exercent en concurrence une li)poth*qnf rie la même date, «ans distinction entre l'inscription dn mutin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le conservateur. il 18. l'uur opérer l'inscription, le crémier représente, frit par Ith 30 PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.—...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 2

Paul Pont - Civil law - 1859 - 1322 pages
...la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. 2147¿r — Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...l'inscription du matin et celle du soir, quand cette difl'orcnce serait marquée jiar le conservateur. , SOMMAZXUE. . I.' Transitfon. — La publicité...
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Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 2

Paul Pont, France - Eminent domain - 1859
...Notre art . 2 1 47 nous dit à cet égard que tous les créanciers inscrits le même jour exerceront en concurrence une hypothèque de la même date, sans...entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait marquée par le conservateur. Naguère, et lors des discussions dont...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...héritages, des immeubles sur lesquels Us auront hypo«*« foncières ou constituées par nous sur thèque. matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le cotisa valeur (a). — G. 2 1 34, 21 66 note A, §4. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée' par le conservateur (art. 81 ; c. civ. 2134, 2147). Cette disposition s'applique à toutes les hypothèques taut légales...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1879
...par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette difference serait marquée par le conservateur. Art. 143. L'inscription conserve l'hypothèque pendant...
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De la transcription en matière hypothécaire, ou, Explication de la ..., Volume 2

Flandin, Louis - Gifts - 1861
...Rivière el François, Explic., etc. , n°5S; Rivière et Huguel, Quest., 11" 218. (2) Quest., n' 247. le même jour, exercent, en concurrence, une hypothèque...entre l'inscription du matin et celle du soir, quand celle différence serait marquée par le Conservateur. » La concurrence n'est pas possible entre deux...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...C. 793 в., 2111, 2206. — Pr. «86 e. X147. Tons les créancière inscrits le même jour eierceot en concurrence une hypothèque de la même date, sans...cette différence serait marquée par le conservateur. C. 2134. £148. Poor opérer 1'Íuscripficm, le créancier représente, eoltpar lui-même, soit par...
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Des priviléges et hypothèques, ou commentaire de la loi du 16 ..., Volume 3

Edmond Martou - 1863
...conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur. SOMMAIRE. 1025. La publicité des hypothèques s'obtient par leur inscription sur les registres du...
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Analyse des lois d'enregistrement: comprenant le chapitre XXXVII et les ...

Joseph Amable Hervieux - Land titles - 1864 - 111 pages
...conservateur, dans " la forme et la manière prescrites par la "loi " 2147. Tous les créanciers inscrits le *' même jour exercent en concurrence " une hypothèque...même date, sans " distinction entre l'inscription du matjn " et celle du soir, quand cette différence " serait marquée par le conservateur." En supposant...
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