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" Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 251
1857
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur. 2141. -N. 407. 2142. 214;t. -N. 420, US, 470, Î162, pc S3, 69, Ява. S144. - x. 2162; f. С. 882....
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...conservateur, dans la forme et île la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur (2). (1) Est certaine et déterminée. Suite du système de spécialité et de publicité des hypothèques...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...déterminer le rang des hypothèques entre créanciers. D'après l'art. 2149, tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...distinction entre l'inscription du matin et .celle du soir, quanc même cette différence serait marquée par le conservateur. En effet, les conservateurs seront...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 42

France. Ministère des finances - Finance - 1897
...133. — Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque delà même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand rnônie cette différence sérail marquée par le conservateur. CHAPITRE V. De l effet des hypothèques...
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Principes de droit civil français, Volume 30

François Laurent - Civil law - 1878
...civil, art. 2147) répond : « Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en coiicurrence une hypothèque de la même date, sans distinction...cette différence serait marquée par le conservateur. » Cette décision est contraire à la rigueur des principes. L'inscription, en rendant l'hypothèque...
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Principes de droit civil français, Volume 24

François Laurent - Civil law - 1878
...On a objecté l'article 2147, d'après lequel tous les créanciers inscrits le même jour exercent une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir. Nous dirons, au titre des Hypothèques, que cette disposition déroge aux vrais principes. La loi hypothécaire...
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Principes de droit civil français, Volume 29

François Laurent - Civil law - 1878
...prescrit à l'article 81. » Aux termes de cette disposition, les créanciers hypothécaires inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date. On a donné comme raison de la différence que la loi met entre la transcription de deux titres et...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur (art. 81; code ci v., 2134, 2147). Cette disposition s'applique à toutes les hypothèques, tant légales...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur. 3MH. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers,...
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Droit romain:- Des retentiones ex dote: Droit français:- Du principe de la ...

Paul Arrivière - Dower - 1883 - 239 pages
...argument d'analogie tiré de l'article 2147 du Gode civil ainsi conçu : » Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur. > Ces deux effets de la publicité étudiés, nous n'avons plus qu'à passer en revue quelques questions...
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