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" Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 251
1857
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...dit l'art. 2Ш, qui n'est pas à sa place dans le chapitre IV : « Tows les créanciers ins» crlts le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur. » Plusieurs créanciers hypothécaires dont aucun n'aurait pris inscription viendraient tous au marc...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. Art. 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur. Art. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers,...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls (V. Faillite). Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait mentionnée par le conservateur (art. 2147.) Le créancier inscrit pour...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...débiteur sera rentré dans la plénitude de ses droits. Art. 1733. — Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, alors même que cette différence aurait été signalée par le conservateur. le jugement qui donne...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur (art. 81). § 4. — DU MODE DE L'INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 299. GÉNÉRALITÉS....
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Précis de procédure civile: contenant les matières exigées pour le deuxième ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1036 pages
...principe, que « les créan« ciers hypothécaires inscrits le même jour exercent en con« currence une hypothèque de la même date , sans distinction...« entre l'inscription du matin et celle du soir*. » ' Dig., L. 1, De fer. et dil. (II, xu). 2° La règle que les délais fixés par mois se comptent...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...luorfcn. !8вГ. bie ju art. 2123 cit. Sßtenarentfciicib. b. ~ 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers,...
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Principes de droit civil français, Volume 30

François Laurent - Civil law - 1887
...2147) répond : « Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothéque de la même date, sans distinction entre l'inscription...cette différence serait marquée par le conservateur. « Cette décision est contraire à la rigueur des principes. L'inscription, en rendant l'hypothèque...
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De la distinction des actions en actions stricti juris et actions bonæ ...

Lionel Ambelouis - 1887 - 304 pages
...par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date, sans distinction entre l'inscription...soir, quand cette différence serait marquée par le conservateurfart. 142'. L'inscription conserve l'hypothèque pendant trois ans a compter du jour de...
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Des libéralités entre époux en droit romain et en droit français

Georges de Laguarigue de Survilliers, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1887 - 330 pages
...tous les créanciers inscrits le » même jour exercent en concurrence leur hypothèque de » la môme date, sans distinction entre l'inscription du » matin et celle du soir, quand cette différence serait mar» quée par le Conservateur. » Nous concluons que si les formalités de publicité ont été remplies...
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