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" Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 251
1857
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 663 pages
...forme et de la manière prescrites par la présente loi. Art. 200. — Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait marquée par le conservateur. CHAPITRE IV DE L'EFFET DES HYPOTHÈQUES...
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Droit romain:- De la constitution de l'hypothèque: Droit français:- Étude ...

Marcel Drouets - 1888 - 278 pages
...Traité de l'hypothèque, n° 54. (-2) Voy. Aubry et Rau, IH, § 291, note 2; Pont., n- 599 et 732. une hypothèque de la même date, sans distinction...entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait marquée par le conservateur. 3° Conservation des intérêts de la...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 17, Parts 1976-2078

Quebec (Province) - 1888
...égard que tous les créanciers inscrits le même jour exerceront en concurrence une hypothèque dela même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même celte différence serait marquée par le conservateur. En 1851, lors des discussions dont la...
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Le droit maritime belge: commentaire de la Loi du 21 août 1879, Volume 2

Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1891
...par la loi. Tous les créanciers Inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date, sans distinction entre l'inscription...cette .différence serait marquée par le conservateur (1). (1) Législation française. — Loi de 1874. — Art. 10. — S'il ya deux ou plusieurs hypothèques...
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La Tunisie avant et depuis l'occupation française, histoire et colonisation ...

Narcisse Faucon - France - 1893
...clans la forme et de la manière prescrites par la présente loi. 260. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait marquée par le conservateur. CHAPITRE IV DE L'EFFET DES HYPOTHÈQUES...
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Colonisation

Narcisse Faucon - France - 1893
...dans la forme et de la manière prescrites par la présente loi. 260. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait marquée par le conservateur. CHAPITRE IV DE L'EFFET DES HYPOTHÈQUES...
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Précis de procédure civile, contenant les matières exigées pour les examens ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1893 - 546 pages
...Code qui décide, par application du même principe, que « les créanciers hypothécaires inscrits le « même jour exercent en concurrence une hypothèque...distinction entre l'inscription du matin et « celle du soir3. » 2) La règle que les délais fixés par mois se comptent de quantième à quantième n'est...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date, sans distinction entre l'inscription...différence serait marquée .par le conservateur. Art. 143. L'inscription conserve l'hypothèque pendant trois ans, à compter du jour de sa date. Son...
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Annuaire général de Madagascar et dépendances

1898
...la manière prescrites par le présent décret. ART. 133. — Tous les créanciers inscrits le moine ¡jour exercent en concurrence une hypothèque de...entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait marquée par le conservateur. CHAPITRE V De ieffi't di's hypotlièiiitfis...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898
...principe, que « les eréan« ciers hypothécaires inscrits le même jour exercent en con<• currenee une hypothèque de la même date, sans distinction « entre l'inscription du matin et celle du soir »'. 2) La règle que les délais fixés par mois se comptent de quantième à quantième n'est pas...
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