 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...forme et de la manière prescrites par la présente loi. Art. 200. — Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait marquée par le conservateur. CHAPITRE IV DE L'EFFET DES HYPOTHÈQUES... | |
 | Marcel Drouets - 1888 - 862 pages
...Traité de l'hypothèque, n° 54. (-2) Voy. Aubry et Rau, IH, § 291, note 2; Pont., n- 599 et 732. une hypothèque de la même date, sans distinction...entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait marquée par le conservateur. 3° Conservation des intérêts de la... | |
 | Quebec (Province) - 1888 - 812 pages
...égard que tous les créanciers inscrits le même jour exerceront en concurrence une hypothèque dela même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même celte différence serait marquée par le conservateur. En 1851, lors des discussions dont la... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1891 - 702 pages
...par la loi. Tous les créanciers Inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date, sans distinction entre l'inscription...cette .différence serait marquée par le conservateur (1). (1) Législation française. — Loi de 1874. — Art. 10. — S'il ya deux ou plusieurs hypothèques... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...clans la forme et de la manière prescrites par la présente loi. 260. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait marquée par le conservateur. CHAPITRE IV DE L'EFFET DES HYPOTHÈQUES... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...dans la forme et de la manière prescrites par la présente loi. 260. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait marquée par le conservateur. CHAPITRE IV DE L'EFFET DES HYPOTHÈQUES... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1893 - 562 pages
...Code qui décide, par application du même principe, que « les créanciers hypothécaires inscrits le « même jour exercent en concurrence une hypothèque...distinction entre l'inscription du matin et « celle du soir3. » 2) La règle que les délais fixés par mois se comptent de quantième à quantième n'est... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date, sans distinction entre l'inscription...différence serait marquée .par le conservateur. Art. 143. L'inscription conserve l'hypothèque pendant trois ans, à compter du jour de sa date. Son... | |
 | 1898 - 614 pages
...la manière prescrites par le présent décret. ART. 133. — Tous les créanciers inscrits le moine ¡jour exercent en concurrence une hypothèque de...entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait marquée par le conservateur. CHAPITRE V De ieffi't di's hypotlièiiitfis... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...principe, que « les eréan« ciers hypothécaires inscrits le même jour exercent en con<• currenee une hypothèque de la même date, sans distinction « entre l'inscription du matin et celle du soir »'. 2) La règle que les délais fixés par mois se comptent de quantième à quantième n'est pas... | |
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Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. 
