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" Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 251
1857
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Au Congo belge: avec des notes et des documents récents relatifs au Congo ...

Pierre Mille - Africa, French-speaking Equatorial - 1899 - 308 pages
...Les inscriptions ont la même durée que l'hypothèque. Art. 46. — Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait marquée par le conservateur. Art. 47. — Les hypothèques légales...
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Annuaire de Madagascar et dépendances

Madagascar - 1899
...la manière, prescrites par le présent décret. ART. 133. — Tous les créanciers inscrits le mcmc jour exercent en concurrence une hypothèque de la...entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même celte différence serait marquée par le conservateur. CHAPITRE V Du ie/fet des hypothèques...
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Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Inde britannique ...

International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899
...manière prescrites par la présente loi. 260. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent eu concurrence une hypothèque de la même date, sans...distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, 4uand même cette différence serait marquée par le conservateur CHAPITRE IV. Le l'effet des /njixithù/ucs...
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Annuaire général de Madagascar et dépendances

1899
...forme H de la manière prescrites pur le présent décret. ART. 133. — Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date, suns distinction entre l'inscription du malin et celle du soir, quand même cette différence serait...
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Annuaire général de Madagascar et dépendances

1900
...présent décret. ART. 133. — Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en coneur.ri'nce une hypothèque de la même date, sans distinction...entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait marquée par le conservateur. CHAPITRE V De l'effet des hypothèques...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...et de la manière prescrites par la présente loi ('). Art. 260. — Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait marquée par le conservateur ('). CHAPITRE IV. — DE L'EFFET DES HYPOTHÈQUES...
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Traité juridique et mathématique des opérations de banque: manuel pratique ...

Clément Thiry - Banks and banking - 1902 - 444 pages
...créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de son inscription. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait marquée par le conservateur. C'est donc la date de l'inscription qui...
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Traité théorique et pratique de l'expropriation forcée: de la ..., Volume 1

Georges Marcotty - Attachment and garnishment - 1903
...analogues que procède l'article 8i de la loi hypothécaire aux termes duquel tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...distinction entre l'inscription du matin et celle du soir. On peut donc dire que l'aliénation ou l'hypothèque consenties le jour même de la transcription du...
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Principes de droit maritime comparé: avec un commentaire de la loi ..., Volume 1

Léon Hennebicq - Maritime law - 1904
...le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date sans distinction entre celle du matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le conservateur (i). Art. 148. — L'inscription conserve l'hypothèque pendant trois ans à compter du jour de sa...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...créanciers inscrits le même jour exercent en conr.urrence une hypothèque de la même date, saris distinction entre l'inscription du matin et celle...cette différence serait marquée par le conservateur. — Civ. 2134, 2200, 2260. R. vo l'riv, et hyp., 13УО в. — 8. eofi. vo, 945. Art. 2148. Pour opérer...
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