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" Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 251
1857
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la munie date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette difference serait marquée par le conservateur. — Civ. 213'*, 2200, 22GO. R. vo /Vif. «i hyp., 1398...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...cas où la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur. 2148.3 Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...CHAPITRE III. Mode d'inscription des privilèges et hypothèques, Art. 56. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent, en concurrence, une hypothèque...cette différence serait marquée par le conservateur. Art. 55. Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l'arrondissement...
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Recueil Penant, Volume 7

D. Penant - Law - 1898
...— Tous les créanciers inscrils le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la môme date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même celle différence serait marquée par le conservateur. CHAPITRE v De l'effet des hypothèques...
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