 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de fassociation. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale...l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...que celle infligée aux chefs , directeurs et administrateurs de l'association. }()\. Tout individu qui., sans la permission de l'autorité municipale,...l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...que celle infligée aux chefs , directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un... | |
 | Law - 1834 - 684 pages
...voyons donc si la loi est réellement applicable. « Tout individu, dit l'art. 294 du Code pénal, qui, sans la permission de l'autorité municipale,...l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui , sans la . permission de l'autorité municipale,...l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou eu partie, poitt' la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...l'association. (Idem, article 293.) , Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, a accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...s'agit. Jurisprudence. ASSOCIATIONS RELIGIEUSES. — L'article 4 du Code pénal porte. -< Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale...l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. P. 9 3°, .'|(i s., 52, 59 s. 894. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association marne autorisée, ou pour l'exercice d'un... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un... | |
| |
Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
