...militaire de trailer pour son fils un contrat de remplacement peut révoquer ce mandai : dans ce cas, elle doit rembourser au mandataire les avances et frais...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et le mandataire auquel le mandant ne fait pas offre de remboursement peut opposer une /in de поп-recevoir...

...le premier, puisque l'art. 1999 4u Code civil n'ordonne au mandant de rembourser au mandataire que les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat; exécution qui n'a pas eu lieu dans le cas actuel ; Attendu que pour la même raison , il ya lieu d'accueillir...

...que le Tribunal a les éléments nécessaires pour fixer à un mois...» (1) Art. 1999, C. civ. « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire les remboursement et paiement, lors même que l'afTiire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le...

...aux soins qu'il donnait à ces mêmes intérêts ; » Qu'aux termes du droit commun, non-seulement le mandant doit rembourser au mandataire les avances...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, mais encore lui payer les salaires convenus et au taux fixé par l'usage (art. 1999, Code civil) ;...

...ses avances et de ses frais ou l'acquit de ses dépenses ; Que l'art. 1999 du même Code , porte que le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci à faits pour l'exécution du mandat, et que l'art. 2001 ajoute que l'intérêt des avances faites...

...ou tacitement. [835, 994, 1471, 1479.] 1481. (1999*) Le mandant doit rembourser au mai)- t dataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement ot payement, .lors même que l'affaire n'aurait pas réussi. [1027, 1038, 1483.] mandataire...

...les parties contractantes, et que les règles du mandat doivent lui être appliquées; — Que tout mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il lui en a été promis; — Que le mandataire constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune...

...soins qu'il donnait à ces mêmes intérêts ; « Attendu qu'aux termes du droit commun, non-seulement le mandant doit rembourser au mandataire les avances...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, mais encore lui payer les salaires convenus et au taux fixé par l'usage (article 1999 du Code civil);...

...p. 730. n° 231. 996. Le mandataire jouit-il du droit de rétention? Aux termes de l'article 1999, le mandant doit rembourser au mandataire les avances...mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été convenu. Le mandataire at-il un droit de rétention pour la garantie de ces créances? Même question...

...texte et par les principes (i). Que sont les envoyés? Des mandataires ; or, d'après l'article 1999,1e mandant doit rembourser au mandataire les avances...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat. Vainement objecterait-on que les envoyés jouissent des fruits ; nous avons répondu d'avance, et l'article...